Législation

sept
18
2011

Transfert de données personnelles en dehors de l’UE

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l’Union Européenne. Ce transfert est également appelé « flux transfrontières de …

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sept
05
2011

Encore un nouveau fichier?

video-protection-reconnaissance_faciale

On croyait la vidéo-surveillance devenue vidéo-protection par la grâce d’un simple décret. Mais il n’en est rien, et le directeur général de la Police nationale l’a avoué : « on se dirige vers la création d’un troisième fichier de reconnaissance faciale, qui pourrait servir à l’exploitation des données de vidéo-surveillance »

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août
17
2011

La loi I&L marocaine

Loi de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel 18 février 2009 le texte en français est accessible voir page 345 et suivantes

jan
01
1997

Actualité législative, jurisprudentielle et/ou médiatique dans le domaine I&S

1) Informatique et libertés

Site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : www.cnil.fr

1) Les principaux textes de loi

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