«

»

mai
16
2012

le cadeau de départ de Claude Guéant

Deux nouveaux décrets

Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d’analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire
Il s’agit d’une vaste interconnexion, prévue dans la LOPSI2: exploiter ensemble toutes les données dont disposent l’État et ses services sur un individu. Cela inclut les données qui peuvent être réclamées à des entreprises, par exemple l’ensemble de l’activité sur Facebook, les communications par email, les sites web consultés depuis un abonnement à Internet, etc.
JORF n°0108 du 8 mai 2012

Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires
Il s’agit de fusionner les fichiers de police (Stic) et de gendarmerie (Judex), prévu dans la LOPSI2, et de conserver des données jusqu’à quarante ans, grâce à un décret lui aussi paru très opportunément au JO, dimanche 6 mai, jour de l’élection de François Hollande. La loi permet donc désormais aux policiers et aux gendarmes des recoupements beaucoup plus précis, y compris avec des informations biométriques. Ce nouveau fichier commun sera en outre couplé à un dispositif de reconnaissance faciale permettant d’exploiter les visages captés par vidéosurveillance. Comme l’a mentionné la CNIL, on peut y trouver aussi les « origines raciales ou ethniques », ainsi que les opinions politiques, syndicales, philosophiques et religieuses, de même que des données relatives à la santé et à la vie sexuelle. Cet énorme fichier désignera les personnes soupçonnées mais aussi leurs victimes présumées.
JORF n°0107 du 6 mai

Voir l’avis de la CNIL