Objet : Lettre ouverte à madame Christiane Taubira, garde des Sceaux Paris, le 29 novembre 2013 Madame la Garde des Sceaux,
Comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, devenu définitif le 18 juillet 2013 (affaire « M. K. c France », …