Adaptation en droit français de la Directive 95/46CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Cette directive oblige l'état français à modifier la loi " Informatique et Libertés "avant le 25 octobre 1998. Pour cela une commission, présidée par Mr Braibant a été mise en place par Lionel Jospin. Cette commission doit remettre un rapport.

Le collectif "Informatique, fichiers et citoyenneté", créé au printemps a rédigé une déclaration qui a été remise à la commission lors de l'audience du 11/12/97.

Cette déclaration vise à maintenir au moins et à améliorer la protection assurée actuellement par la loi " Informatique et Libertés ".