Monsieur le Premier Ministre,

Les trois Collectifs soussignés ont l'honneur de vous faire part d'une préoccupation majeure en matière de libertés et de démocratie.

Depuis plusieurs mois ils ont, au travers de diverses initiatives (notamment la conférence de presse du 2 avril 1997), manifesté leur opposition à un projet de rapprochement des fichiers fiscaux et sociaux fondé sur le recours à un identifiant unique constitué par le numéro NIR (sécurité sociale) qui, s'il était mis en oeuvre, ouvrirait la voie à une généralisation des connexions de fichiers.

Sous le prétexte fallacieux de simplification administrative, les catégories les plus démunies de la population qui perçoivent des revenus de remplacement (minimum vieillesse, RMI, Allocation Adulte Handicapé, aide au logement,...) se trouveraient placées sous un contrôle porteur du risque de nombreuses dérives.

Les Collectifs soussignés considèrent que des contrôles s'exercent actuellement sans liaison ni connexion de fichiers. Lutter contre la fraude n'autorise pas à ouvrir une brèche dans la garantie des libertés individuelles et collectives des citoyens en utilisant un identifiant signifiant unique, le NIR, comme moyen de connexion.

Pour ces raisons, les Collectifs soussignés, vous demandent de ne pas présenter à l'Assemblée Nationale le texte approuvé par le Conseil des Ministres du 2 avril 1997, et d'y renoncer définitivement. Ce texte figure sous l'article N° 32 du projet de loi portant "diverses dispositions d'ordre économique et financier", sur lequel la CNIL, consultée, a émis les plus grandes réserves. Ce texte a été condamné par les groupes parlementaires socialistes et communistes.

Plus généralement les Collectifs demandent l'amélioration de la protection des citoyens (de leur identité, de leur vie privée, de leurs libertés individuelles et collectives) par des dispositions législatives nouvelles, notamment contre les interconnexions de fichiers publiques et privés, et l'utilisation d'un identifiant unique.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'expression de notre plus haute considération.

Collectif "Informatique, Libertés et Citoyenneté"
Contact : AILF, 5, Rue de la Boule Rouge, B.P. 13, 75432 Paris cedex 09.
Tél. et Fax : 01 43 73 32 82.

Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale
Contacts : - SNMPMI, 23, Rue de St Pétersbourg 75008 Paris
Tél. : 01 45 22 21 40 ; Fax : 01 42 94 07 31
- ANAS, 15, Rue de Bruxelles 75009 Paris Tél. : 01 45 26 33 79 ; Fax : 01 42 80 07 03

Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux
Contact : A. Narritsens, case 450, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex
Tél. : 01 48 18 80 67 ; Fax : 01 48 70 71 63