(NB : L’ensemble des num\u00e9ros est disponible au Centre de Documentation du CREIS<\/em>)<\/p>\n L\u2019actualit\u00e9 r\u00e9cente a redonn\u00e9 vigueur \u00e0 cette probl\u00e9matique. Il n\u2019est pas s\u00fbr que les libert\u00e9s aient triomph\u00e9.<\/p>\n Il y a eu le d\u00e9bat et le vote de la Loi sur la S\u00e9curit\u00e9 Quotidienne. Le CREIS s\u2019est associ\u00e9 aux protestations de nombreuses associations de d\u00e9fense des libert\u00e9s tant sur la forme que sur le fond, en publiant un communiqu\u00e9 de presse (12 octobre 2001) et en signant la p\u00e9tition initi\u00e9e par IRIS : \u00ab p\u00e9tition pour pr\u00e9server la d\u00e9mocratie et les libert\u00e9s \u00bb. (http:\/\/www.iris.sgdg.org\/actions\/loi-sec\/texte-petition.html<\/a>)<\/p>\n Sur la forme d\u2019abord, le gouvernement, dans le contexte de l\u2019apr\u00e8s 11 septembre, a choisi d\u2019ajouter des amendements (ou plus exactement des \u00ab cavaliers l\u00e9gislatifs \u00bb) \u00e0 la LSQ au cours de la navette parlementaire, ce qui emp\u00eachait le d\u00e9bat sur les amendements.<\/p>\n Sur le fond ensuite, sous couvert de lutte anti-terroriste ce sont des pans entiers de la l\u00e9gislation qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. Citons le droit de fouille \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb des v\u00e9hicules, le droit de perquisition de certains locaux y compris la nuit, la possibilit\u00e9 pour des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s d\u2019effectuer des fouilles y compris \u00ab des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb et ce \u00ab sans contr\u00f4le judiciaire effectif \u00bb comme le soulignait le Syndicat de la Magistrature.<\/p>\n Pour ce qui a plus directement trait \u00e0 nos sujets de pr\u00e9occupation des dispositions initialement pr\u00e9vues dans la loi sur la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information (LSI) ont \u00e9t\u00e9 introduites, sans d\u00e9bat parlementaire, dans la LSQ. Il s\u2019agit des articles 29, 30 et 31. La LSQ introduit la conservation des donn\u00e9es techniques relatives \u00e0 une communication pendant une p\u00e9riode pouvant s’\u00e9tendre jusqu’\u00e0 un an tout en reportant \u00e0 un d\u00e9cret la teneur de ces donn\u00e9es et la dur\u00e9e de leur conservation. Pourtant dans son avis la CNIL consid\u00e9rait qu\u2019une conservation pendant trois mois \u00e9tait un maximum. La LSQ introduit \u00e9galement la prescription de d\u00e9chiffrement, sur requ\u00eate du Procureur, avec appel \u00e9ventuel aux moyens de l’\u00c9tat couverts par le secret de d\u00e9fense nationale. D\u2019autre part les fournisseurs de prestations de cryptographie seront tenus, dans certaines circonstances, de fournir les conventions secr\u00e8tes de d\u00e9chiffrement, ou de les mettre en \u0153uvre.<\/p>\n Cet ensemble de mesures a valu au Gouvernement le prix sp\u00e9cial du jury de Big Brother Awards 2001. \u00ab Le jury a unanimement tenu \u00e0 \u00ab\u00a0r\u00e9compenser\u00a0\u00bb les initiatives gouvernementales et parlementaires inscrites dans la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne (LSQ) promulgu\u00e9e le 15 novembre 2001. Le gouvernement et ses services de s\u00e9curit\u00e9 pour avoir commandit\u00e9 des mesures ouvertement anticonstitutionnelles, condamn\u00e9es par les principales ONG. \u00ab\u00a0Pour l’ensemble de son \u0153uvre\u00a0\u00bb aussi pour l’affaire du fichier STIC et pour sortir les fichiers de \u00ab\u00a0souverainet\u00e9\u00a0\u00bb de la loi informatique et libert\u00e9s. Le Parlement a obtenu une mention sp\u00e9ciale pour avoir, dans son \u00e9norme majorit\u00e9, avalis\u00e9 ou \u00eatre rest\u00e9 silencieux \u00e0 ces \u00ab\u00a0mesures d’urgence\u00a0\u00bb, et sans recourir \u00e0 l’arbitrage du Conseil constitutionnel \u00bb Des mesures s\u00e9curitaires allant dans le m\u00eame sens ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es par plusieurs pays. \u00ab StateWatch, une ONG qui veille au grain en mati\u00e8re de libert\u00e9s en Europe, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019effectuer une veille des projets de lois s\u00e9curitaires discut\u00e9s suite aux attentats. Premi\u00e8res conclusions \u00e9tonnantes : la majeure partie des propositions de lois \u00e9taient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en discussion, sinon en pr\u00e9paration, les attentats n\u2019ont fait qu\u2019acc\u00e9l\u00e9rer et intensifier le processus. D\u2019autre part, les gouvernements disposaient, d\u00e8s avant le 11 septembre, de tout l\u00b4arsenal n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte anti-terroriste… \u00a0\u00bb (http:\/\/www.statewatch.org<\/a>) \u00bb (Transfert.net)<\/p>\n Un point sur cette situation internationale sera fait lors des journ\u00e9es d\u2019\u00e9tude du CREIS 2002 qui se d\u00e9rouleront \u00e0 Paris les 30 et 31 mai 2002 sur le th\u00e8me : Le Conseil de l\u2019Europe a, le 23\/11\/01, ouvert \u00e0 la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont particip\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0 l’adh\u00e9sion des autres Etats non membres la Convention sur la cybercriminalit\u00e9 (http:\/\/conventions.coe.int\/Treaty\/fr\/Treaties\/Html\/185.htm<\/a>)<\/p>\n Le site du Conseil de l\u2019Europe pr\u00e9sente les grandes lignes de la convention et plus particuli\u00e8rement \u00ab de nouvelles proc\u00e9dures \u00bb dans les termes suivants :<\/p>\n \u00ab La convention pr\u00e9voit des r\u00e8gles de base qui faciliteront la conduite d’enqu\u00eates dans le monde virtuel et qui repr\u00e9sentent de nouvelles formes d’entraide judiciaire. Ainsi sont pr\u00e9vues : la conservation des donn\u00e9es stock\u00e9es, la conservation et divulgation rapide des donn\u00e9es relatives au trafic, la perquisition des syst\u00e8mes et la saisie de donn\u00e9es informatiques, la collecte en temps r\u00e9el des donn\u00e9es relatives au trafic et l’interception de donn\u00e9es relatives au contenu. Ces dispositions sont soumises aux conditions l\u00e9gales des pays signataires mais qui doivent garantir le respect des Droits de l’homme et l’application du principe de proportionnalit\u00e9. En particulier, les proc\u00e9dures ne pourront \u00eatre engag\u00e9es que sous certaines conditions, tel que, selon le cas, l’autorisation pr\u00e9alable d’un magistrat ou d’une autre autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. \u00bb<\/p>\n Le conseil de l\u2019Europe a mandat\u00e9 un comit\u00e9 d\u2019experts sur un nouveau protocole portant sur l’incrimination des actes de nature raciste ou x\u00e9nophobe commis \u00e0 travers les r\u00e9seaux informatiques. Le 6 f\u00e9vrier 2002, 32 ONGs ont demand\u00e9 la publication du projet de protocole. Elles estiment que \u00ab le protocole soul\u00e8vera sans doute des questions cruciales du point de vue du respect de la libert\u00e9 d’expression et des droits de l’homme \u00bb et qu\u2019il doit \u00eatre public. A ce point, il n\u2019est pas inutile de rappeler l\u2019article premier de la loi de 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et qui n\u2019a pas fait l\u2019objet de modification dans le texte de loi arr\u00eat\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 30 janvier 2002 et relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : \u00ab L\u2019informatique doit \u00eatre au service de chaque citoyen. Son d\u00e9veloppement doit s\u2019op\u00e9rer dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale. Elle ne doit porter atteinte ni \u00e0 l\u2019identit\u00e9 humaine, ni aux droits de l\u2019homme, ni \u00e0 la vie priv\u00e9e, ni aux libert\u00e9s individuelles ou publiques \u00bb<\/p>\n Bulletin du CREIS n\u00b021, 21 Mars 2002 : S\u00e9curit\u00e9s \u2026 et \u2026 libert\u00e9s <\/p>\n (NB : L’ensemble des num\u00e9ros est disponible au Centre de Documentation du CREIS)<\/p>\n Sommaire <\/p>\nSommaire<\/h3>\n
\n
Editorial<\/h3>\n
\nhttp:\/\/www.bigbrotherawards.eu.org \/2001\/presse.html<\/a>).<\/p>\n
\nComment la mondialisation influe-t-elle les r\u00e9glementations nationales des Nouvelles Technologies de l’Information ?<\/p>\n
\n(http:\/\/www.iris.sgdg.org\/actions\/cybercrime\/pc-rx\/<\/a>)<\/p>\n\n