Objet : Lettre ouverte \u00e0 madame Christiane Taubira, garde des Sceaux Paris, le 29 novembre 2013
\nMadame la Garde des Sceaux,<\/p>\n
\nComme vous le savez, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, dans un arr\u00eat du 18 avril 2013, devenu d\u00e9finitif\u00a0 le 18 juillet 2013 (affaire \u00ab M. K. c France \u00bb, requ\u00eate n\u00b019522\/09), a jug\u00e9 que laFrance avait commis une violation de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, aux termes duquel \u00ab Toute personne a droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00bb, \u00e0 propos du Fichier automatis\u00e9 des empreintes digitales (Faed). Selon la Cour, la France a \u00ab outrepass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re \u00bb, tant en ce qui concerne l\u2019arbitraire du fichage que la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es. En effet, la Cour a estim\u00e9 que \u00ab le r\u00e9gime de conservation, dans le fichier litigieux, des empreintes digitales de personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions mais non condamn\u00e9es, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, ne [traduit] pas un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s concurrents en jeu. D\u00e8s lors, la conservation litigieuse s\u2019analyse en une atteinte disproportionn\u00e9e au droit du requ\u00e9rant, au respect de sa vie priv\u00e9e, et ne peut passer pour n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 a une port\u00e9e qui d\u00e9passe ce fichier pour s\u2019appliquer aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans tous les fichiers posant des probl\u00e8mes similaires, en particulier le Fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (Fnaeg), auxquels devraient \u00eatre appliqu\u00e9s les m\u00eames principes de proportionnalit\u00e9, de pertinence, de non-excessivit\u00e9 et non-stigmatisation. Ainsi que la Cour le rappelle,\u00a0 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00ab le droit interne doit notamment assurer que ces donn\u00e9es soient pertinentes et non excessives par rapport aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont enregistr\u00e9es, et qu\u2019elles soient conserv\u00e9es sous une forme permettant l\u2019identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont enregistr\u00e9es. Il doit aussi contenir les garanties de nature \u00e0 prot\u00e9ger efficacement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es \u00bb.<\/p>\n
L\u2019article 46.1 de la Convention stipule que les Etats s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour, dans les litiges auxquels ils sont parties. Par cons\u00e9quent, l\u2019Etat fran\u00e7ais doit mettre \u00e0 ex\u00e9cution la d\u00e9cision de condamnation et entreprendre la modification du droit applicable non seulement pour le Faed, mais aussi le Fnaeg, qui est soumis \u00e0 un r\u00e9gime juridique similaire.<\/p>\n
Une ex\u00e9cution pertinente de l\u2019arr\u00eat conduit, par cons\u00e9quent, \u00e0 \u00e9tablir des crit\u00e8res stricts concernant l\u2019enregistrement des donn\u00e9es personnelles du Fnaeg. Initialement mis en place pour les d\u00e9linquants auteurs de crimes sexuels, il concerne, apr\u00e8s de multiples extensions l\u00e9gislatives, presque toutes les infractions, m\u00eames mineures. Mais il y a plus. C\u2019est l\u2019expression m\u00eame \u00ab personnes susceptibles de \u00bb, qui autorise le fichage de personnes n\u2019ayant commis aucune infraction et qui sont donc pr\u00e9sum\u00e9es innocentes, qu\u2019il convient de bannir. L\u2019exp\u00e9rience a ainsi montr\u00e9 que figuraient indument dans ce fichier et \u00e9taient l\u2019objet de pr\u00e9l\u00e8vements g\u00e9n\u00e9tiques (sous peine de sanctions p\u00e9nales) de nombreuses personnes. Cette extension du fichage entra\u00eene un risque de stigmatisation de personnes n\u2019ayant commis aucune infraction, mises alors sur le m\u00eame plan que des d\u00e9linquants sexuels, ce que condamne la Cour.<\/p>\n
\nLa dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es en cas de condamnation des personnes mineures, qui est excessive, devra par ailleurs \u00e9galement \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 une dur\u00e9e pertinente.<\/p>\n
\nEnfin, le nouveau droit devra n\u00e9cessairement faire figurer l\u2019obligation de suppression de plein droit des enregistrements au Faed et au Fnaeg en cas de relaxe, d\u2019acquittement, de classement sans suite ou autres abandons de poursuites.<\/p>\n
\nAussi, les organisations signataires vous demandent de bien vouloir tenir compte de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et, en cons\u00e9quence, de modifier les lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant tant le Faed que le Fnaeg, dans les sens sus-indiqu\u00e9s.<\/p>\n
\nNous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Madame la Garde de Sceaux, l\u2019expression de nos cordiales salutations.<\/p>\n
Ligue des Droits de l’Homme, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, CREIS-Terminal<\/strong>, CECIL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Objet : Lettre ouverte \u00e0 madame Christiane Taubira, garde des Sceaux Paris, le 29 novembre 2013 Madame la Garde des Sceaux,<\/p>\n Comme vous le savez, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, dans un arr\u00eat du 18 avril 2013, devenu d\u00e9finitif\u00a0 le 18 juillet 2013 (affaire \u00ab M. K. c France \u00bb, … <\/p>\n