Communiqu\u00e9 de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN)
\n<\/b>Paris,\u00a0 le 6 octobre 2014<\/p>\n
Rien n\u2019\u00e9branlera donc les tenants du fichage policier\u00a0! Ni les multiples critiques \u00e9mises par la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) \u00e0 l\u2019encontre de fichiers pour beaucoup constitu\u00e9s en dehors de tout cadre l\u00e9gal par l\u2019administration, avant d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9gularis\u00e9s\u00a0\u00bb au cas par cas, devenus tentaculaires avec le temps et pourtant si peu fiables, \u00e0 l\u2019image d\u2019un Syst\u00e8me de traitement des infractions constat\u00e9es (Stic) rempli de donn\u00e9es erron\u00e9es dans 80 % des fiches\u00a0; ni les condamnations de la France par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH), le 18 juillet 2013, pour le Fichier automatis\u00e9 des empreintes digitales (Faed), le 18 septembre 2014, pour le Stic\u00a0; ni les condamnations qui ne manqueront pas d\u2019intervenir sur les m\u00eames motifs pour le Fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (Fnaeg).<\/p>\n
Aveugl\u00e9 par la pr\u00e9tendue efficacit\u00e9 polici\u00e8re de ces fichiers de population, ce gouvernement \u2013 comme ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs \u2013 fait la sourde oreille\u00a0: il ne voit que la \u00ab\u00a0finalit\u00e9\u00a0\u00bb des fichiers, qui l\u00e9gitime leur abreuvement continu, sans se soucier de leur champ, de l\u2019exactitude des donn\u00e9es qu\u2019ils contiennent et du contr\u00f4le et suivi des acc\u00e8s. C\u2019est pourtant bien ce \u00e0 quoi la CEDH invite l\u2019Etat fran\u00e7ais\u00a0: repenser les donn\u00e9es introduites dans les fichiers au regard des principes de proportionnalit\u00e9, de pertinence, de non-excessivit\u00e9 et de non-stigmatisation, mais aussi ouvrir un v\u00e9ritable recours pour obtenir un effacement de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019urgence est bien l\u00e0\u00a0: r\u00e9former un fichier Stic (devenu Taj), constitu\u00e9 de plus de six millions de fiches, vou\u00e9 \u00e0 conserver pendant vingt ans les donn\u00e9es relatives \u00e0 des mises en cause, quelle que soit la gravit\u00e9 des faits, sans perspective d\u2019effacement pour ceux qui n\u2019auraient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une relaxe ou d\u2019un classement sans suite pour infraction insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9e (et m\u00eame pour ceux-l\u00e0, l\u2019effacement n\u2019est pas garanti). Atteinte disproportionn\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e, nous mart\u00e8le la CEDH,\u00a0car le recours au procureur de la R\u00e9publique pour l\u2019effacement du fichier n\u2019est pas effectif. Celui qui devrait se faire juge de la pertinence du maintien d\u2019informations dans le fichier est, en l\u2019\u00e9tat du droit, priv\u00e9 de tout pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, et le citoyen est bien seul face au fichage.<\/p>\n
L\u2019urgence est aussi ailleurs, dans les fichiers qui contiennent et conservent pour de longues ann\u00e9es (jusqu\u2019\u00e0 quarante ans, assimilables \u00e0 une conservation quasi infinie) les donn\u00e9es identifiantes de plus de quatre millions d\u2019empreintes digitales au Faed, plus de deux millions d\u2019empreintes g\u00e9n\u00e9tiques au Fnaeg. Loin de ne recueillir que les empreintes des personnes d\u00e9finitivement condamn\u00e9es pour des crimes, ces fichiers accumulent les empreintes de personnes mises en cause encore pr\u00e9sum\u00e9es innocentes \u2013 80 % des personnes inscrites au Fnaeg \u2013 mais aussi de condamn\u00e9s dans des affaires mineures, tant la liste des infractions concern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements, d\u2019abord limit\u00e9e aux crimes les plus graves, s\u2019est \u00e9tendue au m\u00e9pris des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN) ne se satisfait pas des r\u00e9ponses convenues faites \u00e0 sa pr\u00e9c\u00e9dente interpellation de la garde des Sceaux. Il appelle \u00e0 une r\u00e9forme urgente et en profondeur de l\u2019ensemble des fichiers de police, qui en r\u00e9duise drastiquement le champ et les dur\u00e9es de conservation, en exclue les personnes non encore condamn\u00e9es et en permette v\u00e9ritablement l\u2019effacement pour des motifs l\u00e9gitimes. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ces conditions que sera mis fin \u00e0 ce fichage policier de masse, qui, selon les termes de la CEDH, \u00ab\u00a0ne peut passer pour n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0<\/i>\u00bb. <\/i><\/p>\n
Organisations membres de l\u2019OLN\u00a0: Cecil, Creis-Terminal, LDH, Quadrature du Net, Saf, SM.<\/i><\/p>\n
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Communiqu\u00e9 de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN) Paris,\u00a0 le 6 octobre 2014<\/p>\n
Rien n\u2019\u00e9branlera donc les tenants du fichage policier\u00a0! Ni les multiples critiques \u00e9mises par la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) \u00e0 l\u2019encontre de fichiers pour beaucoup constitu\u00e9s en dehors de tout cadre l\u00e9gal par l\u2019administration, avant … <\/p>\n