{"id":2185,"date":"2015-03-24T11:33:53","date_gmt":"2015-03-24T11:33:53","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecreis.org\/?p=2185"},"modified":"2015-03-24T11:33:53","modified_gmt":"2015-03-24T11:33:53","slug":"loi-renseignement-tous-surveilles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lecreis.org\/?p=2185","title":{"rendered":"Loi renseignement : tous surveill\u00e9s !"},"content":{"rendered":"
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Communiqu\u00e9 de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN)
\n<\/b>Paris, le 24 mars 2015
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Loi renseignement : tous surveill\u00e9s !<\/a><\/b><\/p>\n

Pr\u00e9sentant le projet de loi relatif au renseignement adopt\u00e9 en Conseil des ministres ce 19 mars 2015, le Premier ministre a fi\u00e8rement assur\u00e9 qu’il contenait \u00ab\u00a0des moyens d\u2019action l\u00e9gaux mais pas de moyens d\u2019exception ni de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des citoyens<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0!<\/p>\n

Certes, ce projet l\u00e9galise des proc\u00e9d\u00e9s d’investigation jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent occultes. Mais pour le reste, les assurances donn\u00e9es quant au respect des libert\u00e9s rel\u00e8vent d’une rh\u00e9torique incantatoire et fallacieuse. Et, pr\u00e9tendant que ce projet de loi fait l’objet d’un large consensus, le gouvernement soumet l’examen du projet en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, confisquant ainsi le d\u00e9bat parlementaire.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pas de moyens d’exception<\/b>\u00a0\u00bb\u00a0: sonoriser des espaces priv\u00e9s, capter des images, acc\u00e9der en temps r\u00e9el aux donn\u00e9es de connexion Internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges p\u00e9rim\u00e8tres de l’espace public, suivant la technique du chalutier jetant son filet pour faire le tri ensuite\u00a0: voil\u00e0 donc des dispositifs qui ne constituent pas \u00ab\u00a0des moyens d’exception\u00a0\u00bb\u00a0! Faudrait-il donc admettre qu’ils rel\u00e8veront dor\u00e9navant du quotidien le plus banal\u00a0?<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pas de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des citoyens<\/b>\u00a0\u00bb\u00a0: au pr\u00e9texte de la lutte l\u00e9gitime contre le terrorisme, le projet d\u00e9borde largement hors de ce cadre. Il pr\u00e9voit que les pouvoirs sp\u00e9ciaux de renseignement pourront \u00eatre mis en \u0153uvre pour assurer, notamment, \u00ab\u00a0la pr\u00e9vention des violences collectives de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la paix publique\u00a0<\/i>\u00bb. Au nom de la lutte contre le terrorisme, ce sont donc aussi les mouvements de contestation sociale qui pourront faire l’objet de cette surveillance accrue. L’ensemble des citoyens constituera ainsi la cible potentielle du contr\u00f4le, \u00e0 rebours de ce qui est affirm\u00e9.<\/p>\n

Plus grave, tout le dispositif est plac\u00e9 entre les mains de l’ex\u00e9cutif \u00e9vitant le contr\u00f4le par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libert\u00e9s individuelles qu’il est constitutionnellement charg\u00e9 de prot\u00e9ger.<\/p>\n

La v\u00e9rification du respect des crit\u00e8res, particuli\u00e8rement flous, de mise en \u0153uvre de ces pouvoirs d’investigation exorbitants, est confi\u00e9e \u00e0 une commission qui fonctionne selon une logique invers\u00e9e\u00a0: pour les autoriser, un seul membre de la commission suffit, sauf en cas d’urgence, o\u00f9 l’on s’en passe. Mais pour recommander d’y renoncer, la majorit\u00e9 absolue des membres de la commission doit se prononcer, l’ex\u00e9cutif demeurant en dernier ressort libre d’autoriser la mesure. Et si la commission ne dit mot, elle consent. L’atteinte \u00e0 la libert\u00e9 devient ainsi la r\u00e8gle, la protection l’exception.<\/p>\n

Ce n’est qu’a posteriori, et seulement si le filtre de la commission est pass\u00e9, que des recours juridictionnels pourront \u00eatre form\u00e9s, exclusivement devant le Conseil d’Etat. Et, secret d\u00e9fense oblige, ils seront instruits sans respect du contradictoire. Ils resteront illusoires quoiqu’il en soit, puisque par d\u00e9finition, le plaignant doit \u00eatre dans l’ignorance des mesures de surveillance qui peuvent le concerner.<\/p>\n<\/div>\n

Enfin, vice majeur du dispositif, aucune limite n’est fix\u00e9e pour d\u00e9terminer \u00e0 quel moment et selon quels crit\u00e8res le r\u00e9gime du renseignement relevant d’une police administrative d’exception doit laisser place \u00e0 une enqu\u00eate judiciaire de droit commun, avec les garanties qu’elle comporte pour ceux qui en font l’objet. Le juge judiciaire pourrait donc continuer ainsi de rester \u00e0 l’\u00e9cart d’investigations portant sur des d\u00e9lits ou des crimes dont l’\u00e9lucidation rel\u00e8ve pourtant de sa mission.<\/p>\n

Ce projet de loi installe un dispositif p\u00e9renne de contr\u00f4le occulte des citoyens dont il confie au pouvoir ex\u00e9cutif un usage quasi illimit\u00e9. Il est \u00e0 ce titre inacceptable. Seul un v\u00e9ritable contr\u00f4le a priori de techniques de renseignement proportionn\u00e9es et visant un objectif strictement d\u00e9fini relevant de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, restera respectueux des droits fondamentaux.<\/p>\n

L\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique appelle les citoyens et les parlementaires \u00e0 se mobiliser pour conduire ce projet vers sa seule finalit\u00e9 l\u00e9gitime\u00a0: mettre les dispositifs d’encadrement de la surveillance et du renseignement en ad\u00e9quation avec les exigences de l’Etat de droit.<\/strong><\/p>\n

Organisations membres de l\u2019OLN\u00a0: Cecil, Creis-Terminal, LDH, Quadrature du Net, Saf, SM.<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN) Paris, le 24 mars 2015 <\/p>\n

Loi renseignement : tous surveill\u00e9s !<\/a><\/p>\n

Pr\u00e9sentant le projet de loi relatif au renseignement adopt\u00e9 en Conseil des ministres ce 19 mars 2015, le Premier ministre a fi\u00e8rement assur\u00e9 qu’il contenait \u00ab\u00a0des moyens d\u2019action l\u00e9gaux mais pas … <\/p>\n

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