{"id":2422,"date":"2016-11-15T22:03:47","date_gmt":"2016-11-15T22:03:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lecreis.org\/?p=2422"},"modified":"2016-11-15T22:03:47","modified_gmt":"2016-11-15T22:03:47","slug":"fichier-tes-danger-pour-les-libertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lecreis.org\/?p=2422","title":{"rendered":"Fichier TES, danger pour les libert\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN) dont CREIS-Terminal est membre<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9cret TES (\u00ab\u00a0Titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s\u00a0\u00bb) publi\u00e9 par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes d\u00e9mocratiques tant sur la forme (la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9) que sur le fond (la cr\u00e9ation d\u2019un fichier centralisant les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9, de filiation et de biom\u00e9trie de l\u2019ensemble des Fran\u00e7ais).<\/p>\n

La l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret est assise sur un ensemble l\u00e9gislatif ancien, porteur, en lui-m\u00eame, des dangers que ce fichier TES met brutalement en lumi\u00e8re aujourd\u2019hui. L\u2019article 27 de la loi dite \u00ab\u00a0informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb du 6 janvier 1978 laisse au gouvernement la facult\u00e9 d\u2019instituer, par un simple d\u00e9cret, tous traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte de l\u2019\u00c9tat, ou touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Pire, depuis 2004, les donn\u00e9es biom\u00e9triques sont soumises au m\u00eame r\u00e9gime, au m\u00e9pris de leur sensibilit\u00e9 extr\u00eame. De cette honteuse man\u0153uvre, notre d\u00e9mocratie devrait tirer toutes cons\u00e9quences\u00a0: l\u2019absence de contr\u00f4le parlementaire sur la cr\u00e9ation de fichiers concernant les individus par l\u2019ex\u00e9cutif doit \u00eatre combattue.<\/p>\n

La CNIL, dont il faut rappeler qu\u2019elle doit sa cr\u00e9ation pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la protestation de nombreux citoyens contre la cr\u00e9ation d\u2019un fichier similaire au fichier TES en 1974, le fichier SAFARI, a obtenu le pouvoir et le devoir de rendre des avis motiv\u00e9s sur les d\u00e9cisions de cr\u00e9ations de fichiers de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre notamment par l\u2019\u00c9tat. Or, la capacit\u00e9 de la CNIL \u00e0 freiner, voire contrer les projets \u00e9tatiques de fichage s\u2019est trouv\u00e9e encore entam\u00e9e par la r\u00e9duction de son pouvoir d\u2019avis conforme \u00e0 un inoffensif avis pr\u00e9alable, mais non contraignant, par la loi du 6 ao\u00fbt 2004.<\/p>\n

Le tour de passe-passe est ici flagrant\u00a0: le gouvernement s\u2019appuie sur la loi m\u00eame qu\u2019il avait combattue lorsqu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019opposition, la loi du 27 mars 2012 relative \u00e0 la protection de l\u2019identit\u00e9, largement censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel. Dans la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d\u2019un fichier aussi important que le fichier TES, qui rassemble l\u2019ensemble des informations d\u2019\u00e9tat civil, de filiation, la photo d\u2019identit\u00e9, le domicile, \u00e9ventuellement le courriel, mais \u00e9galement la couleur des yeux ou les empreintes digitales, le gouvernement ne souffre aucun contre-pouvoir. En proc\u00e9dant par d\u00e9cret il s\u2019affranchit d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9mocratique au parlement et l\u2019approbation pleine et enti\u00e8re de la CNIL n\u2019\u00e9tant pas requise, il va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 en nier les critiques essentielles\u00a0!<\/p>\n

Outre ces probl\u00e8mes structurels dans le processus de cr\u00e9ation d\u2019un fichier, la pr\u00e9vision d\u2019une d\u00e9rive de ce nouveau fichier gigantesque ne rel\u00e8ve pas du pur fantasme. Elle d\u00e9coule de l\u2019observation m\u00e9thodique des mutations connues des fichiers pr\u00e9c\u00e9demment constitu\u00e9s, notamment \u00e0 des fins polici\u00e8res. Entre l\u2019origine d\u2019un fichier et son utilisation ult\u00e9rieure, il y a syst\u00e9matiquement des d\u00e9rives\u00a0: changement de finalit\u00e9, \u00e9rosion progressive du contr\u00f4le, modification du champ d\u2019application ou de l\u2019\u00e9tendue des acc\u00e8s \u00e0 ce fichier\u2026 M\u00eame suite \u00e0 des condamnations, y compris par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, les fichiers ne sont pas, ou peu et tardivement corrig\u00e9s. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en 2013 par la CEDH pour le FAED (Fichier Automatis\u00e9 des Empreintes Digitales) au motif que \u00ab\u00a0La conservation des empreintes digitales par ce fichier s\u2019analyse en une atteinte disproportionn\u00e9e, ne peut passer pour n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, et ne traduit pas un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s concurrents en jeu\u00a0\u00bb. Pourtant ce fichier n\u2019a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 \u00e0 la marge que deux ans apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la CEDH. Quant au FNAEG (Fichier National Automatis\u00e9 des Empreintes G\u00e9n\u00e9tiques) cr\u00e9\u00e9 pour ficher les auteurs d\u2019infractions sexuelles condamn\u00e9s par la justice, il est pass\u00e9 en 15 ans d\u2019un fichier sous contr\u00f4le judiciaire et limit\u00e9 \u00e0 un fichier policier recueillant l\u2019ADN de toutes les personnes simplement suspectes dans les enqu\u00eates y compris pour les d\u00e9lits les moins graves, m\u00eame sans condamnation et dont le refus de pr\u00e9l\u00e8vement est susceptible de constituer un d\u00e9lit.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que l\u2019exclusion annonc\u00e9e de l\u2019utilisation du fichier TES \u00e0 des fins d\u2019identification et de comparaison (pour les donn\u00e9es biom\u00e9triques et les empreintes digitales) ne suffit pas \u00e0 le rendre l\u00e9gitime. D\u2019abord parce que des acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9s sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s pour certains services de police et du renseignement. Ensuite parce qu\u2019aucune limitation n\u2019est impos\u00e9e en mati\u00e8re de r\u00e9quisitions judiciaires\u00a0: il est alors \u00e0 craindre que le fichier TES devienne pour la justice, quel que soit le motif de l\u2019enqu\u00eate, une r\u00e9serve d\u2019empreintes et de photographies bien plus massive que le FAED et le TAJ (Traitement des Ant\u00e9c\u00e9dents Judiciaires), faisant de tout citoyen un suspect en puissance.<\/p>\n

Ces questions sur le formalisme, les conditions d\u2019\u00e9laboration et le contr\u00f4le juridique du fichier TES ne sont cependant pas les seules sources d\u2019inqui\u00e9tude de l\u2019Observatoire des Libert\u00e9s et du Num\u00e9rique, qui rejoint de tr\u00e8s nombreuses voix qui se sont \u00e9lev\u00e9es depuis deux semaines sur le sujet. Les interrogations sur la s\u00e9curit\u00e9 du fichier, sur les choix techniques qui ont \u00e9t\u00e9 faits et donc sur les garanties d\u2019int\u00e9grit\u00e9 qui sont donn\u00e9es par le gouvernement sont \u00e9galement nombreuses, \u00e9tay\u00e9es et suffisamment graves pour demander une annulation du d\u00e9cret.<\/p>\n

Le choix de la centralisation du fichier est un choix dangereux\u00a0: il expose un ensemble massif et pr\u00e9cieux de donn\u00e9es personnelles \u00e0 la port\u00e9e de puissances hostiles ou de criminels exp\u00e9riment\u00e9s. Les promesses r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de chiffrement robuste et de s\u00e9curisation avanc\u00e9e faites par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur seront \u00e9videmment inv\u00e9rifiables, et pourront difficilement compenser l\u2019absence de r\u00e9silience qu\u2019aurait apport\u00e9e une d\u00e9centralisation du fichier, soit au niveau du porteur individuel de titre d\u2019identit\u00e9, soit au niveau des diff\u00e9rentes composantes du fichier. Choisir la centralisation des donn\u00e9es d\u2019identification de l\u2019ensemble des Fran\u00e7ais c\u2019est choisir d\u2019\u00eatre une cible tr\u00e8s all\u00e9chante, comme l\u2019ont montr\u00e9 les attaques subies par des bases de donn\u00e9es isra\u00e9liennes, turques ou philippines. La question n\u2019est donc pas : TES sera-t-il attaqu\u00e9, mais, quand le sera-t-il\u00a0?<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de destruction des donn\u00e9es \u00e0 la fin du d\u00e9lai de conservation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es dans le d\u00e9cret ou ailleurs. Pourtant, la question de l\u2019effacement est cruciale, notamment en ce qui concerne les donn\u00e9es biom\u00e9triques, puisque ces donn\u00e9es sont inali\u00e9nables de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019individu. Il n\u2019est donc pas possible pour l\u2019individu de changer ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Le choix de conserver les donn\u00e9es biom\u00e9triques sous forme brute dans le fichier plut\u00f4t que de stocker uniquement des gabarits permettant l\u2019identification voulue, sans exposer davantage l\u2019intimit\u00e9 des millions de personnes concern\u00e9es, est \u00e0 nouveau un choix surprenant et inqui\u00e9tant. Il laisse la porte ouverte \u00e0 des falsifications en cas de vol de donn\u00e9es, et \u00e0 des \u00e9volutions futures sur les identifications biom\u00e9triques possibles. Il est n\u00e9cessaire de rappeler que cette ann\u00e9e, des propositions de loi tendant \u00e0 coupler vid\u00e9osurveillance et reconnaissance faciale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Parlement fran\u00e7ais, sans soulever de la part du gouvernement de condamnation claire et imm\u00e9diate. Il y a tout \u00e0 craindre d\u2019une \u00e9volution future de l\u2019utilisation de ce fichier global de la population fran\u00e7aise. Et que dire de la marge d\u2019erreur de 3% dans l\u2019identification, qui est porteuse de nombreuses d\u00e9rives si l\u2019on consid\u00e8re ce fichier comme l\u2019alpha et l\u2019om\u00e9ga de l\u2019identification des individus\u00a0? Les droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification n\u2019auront pas d\u2019impact s\u2019agissant des donn\u00e9es les plus sensibles.<\/p>\n

Les informations publi\u00e9es dans la presse sur les raisons de cr\u00e9ation du fichier TES (supprimer des postes de fonctionnaires et rationaliser la d\u00e9livrance des titres d\u2019identit\u00e9) interrogent sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration et de la technocratie dans l\u2019\u00e9rosion des libert\u00e9s et l\u2019\u00e9vitement du processus parlementaire et d\u00e9mocratique. L\u2019utilit\u00e9 pratique ou la centralisation des informations ne peuvent \u00eatre des arguments pour justifier la cr\u00e9ation de fichiers sensibles et d\u2019ampleur nationale tels que le fichier TES, sous peine de soumettre \u00e0 l\u2019administration les valeurs fondamentales que nous d\u00e9fendons.<\/p>\n

Au-del\u00e0 des consid\u00e9rations juridiques et techniques, il convient enfin de reconsid\u00e9rer le rapport que nous avons avec l\u2019identification des individus, dans une perspective de d\u00e9fense du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Si la volont\u00e9 d\u2019emp\u00eacher techniquement toute falsification peut sembler l\u00e9gitime, l\u2019histoire nous rappelle combien la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 des d\u00e9rives autoritaires passe par la facult\u00e9 d\u2019\u00e9chapper au contr\u00f4le \u00e9tatique, notamment sur son identit\u00e9. Les fichiers centralis\u00e9s ne font pas les r\u00e9gimes autoritaires, mais tout r\u00e9gime autoritaire s\u2019appuie sur un fichage de sa population. L\u2019ajout de nombreux marqueurs biom\u00e9triques aux \u00e9l\u00e9ments de filiation ou d\u2019\u00e9tat civil renforce l\u2019attachement de l\u2019individu, par son corps, \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Nul ne peut exclure des usages liberticides d\u2019un tel fichier \u00e0 l\u2019avenir, et toute \u00e9volution vers plus d\u2019identification devrait \u00eatre discut\u00e9e d\u00e9mocratiquement dans cette perspective.<\/p>\n

L\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique se joint aux voix qui r\u00e9clament l\u2019abrogation du d\u00e9cret TES<\/strong>.<\/p>\n

Paris, le 14 novembre 2016<\/p>\n

Organisations signataires membres de l\u2019OLN<\/strong>\u00a0:\u00a0Le CECIL<\/a>,\u00a0Creis-Terminal<\/a>, La Ligue des Droits de l\u2019Homme\u00a0(LDH)<\/a>, La Quadrature du Net\u00a0(LQDN)<\/a>, Le Syndicat des Avocats de France\u00a0(SAF)<\/a>, Le Syndicat de la Magistrature\u00a0(SM)<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN) dont CREIS-Terminal est membre<\/p>\n

Le d\u00e9cret TES (\u00ab\u00a0Titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s\u00a0\u00bb) publi\u00e9 par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes d\u00e9mocratiques tant sur la forme (la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9) que sur le fond … <\/p>\n

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