Le 3 octobre 2017<\/p>\n
Le num\u00e9rique assign\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat d’urgence permanent<\/strong><\/p>\n L’Assembl\u00e9e nationale s’appr\u00eate \u00e0 adopter, lors d’un vote solennel, le projet de loi renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme.<\/em> Organisations signataires membres de l\u2019OLN : Amnesty International France, Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l’Homme, La Quadrature du Net, Le Syndicat des Avocats de France, Le Syndicat de la Magistrature).<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 3 octobre 2017<\/p>\n Le num\u00e9rique assign\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat d’urgence permanent<\/p>\n L’Assembl\u00e9e nationale s’appr\u00eate \u00e0 adopter, lors d’un vote solennel, le projet de loi renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme. Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boites noires : les enjeux num\u00e9riques du texte sont nombreux et cruciaux. L’Observatoire des libert\u00e9s et … <\/p>\n
\n Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boites noires : les enjeux num\u00e9riques du texte sont nombreux et cruciaux. L’Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte.<\/em>
\nLa dangereuse captation de pouvoirs au profit de l’Ex\u00e9cutif, policiers, pr\u00e9fets et ministre de l’Int\u00e9rieur \u00e0 laquelle aboutira ce texte est en marche, par l’int\u00e9gration dans le droit permanent de mesures tir\u00e9es de l’\u00e9tat d’urgence. La logique de suspicion, le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs, la restriction de libert\u00e9s pour tous dans l’espace public sont autant de d\u00e9sastres qui nourrissent une contestation large contre ce texte.
\nC’est par touches que le num\u00e9rique appara\u00eet dans le texte, mais \u00e0 chaque fois sur des enjeux cruciaux.
\nLes assignations \u00e0 r\u00e9sidence, renomm\u00e9es \u00ab mesures de surveillance individuelles \u00bb, sont d\u00e9sormais agr\u00e9ment\u00e9es d’une mesure in\u00e9dite\u00a0: l’obligation de r\u00e9v\u00e9ler l’ensemble de ses identifiants \u00e9lectroniques. Pr\u00e9sent\u00e9e sans succ\u00e8s lors des multiples prorogations de l’\u00e9tat d’urgence, cette mesure est aujourd’hui port\u00e9e par le gouvernement et l’Assembl\u00e9e nationale. Contraire au droit de ne pas s’auto-incriminer, elle porte une atteinte d’autant plus disproportionn\u00e9e \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e que tout d\u00e9faut de d\u00e9claration est passible de 3 ann\u00e9es d’emprisonnement. L’obligation privera les personnes concern\u00e9es – auxquelles aucune infraction p\u00e9nale, m\u00eame en pr\u00e9paration, n’est reproch\u00e9e – de toute facult\u00e9 de communication priv\u00e9e, leurs identifiants devenant la cible de mesures de renseignement particuli\u00e8rement larges et intrusives.
\nLes perquisitions administratives \u2013 devenues, dans un redoutable effort de \u00ab novlangue \u00bb, des \u00ab visites de lieux \u00bb \u2013 vaudront \u00e0 ceux qui les subissent la saisie et l’exploitation de l’int\u00e9gralit\u00e9 de leurs donn\u00e9es informatiques, hors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et ses garanties. L’ampleur de l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e est sans commune mesure avec la faiblesse des exigences du texte : des crit\u00e8res flous (l’appartenance \u00e0 l’entourage de personnes incitant au terrorisme, l’adh\u00e9sion \u00e0 des id\u00e9es…) quant aux personnes vis\u00e9es, aggrav\u00e9s par un laxisme probatoire consistant \u00e0 s’en remettre sans ciller aux notes blanches des services de renseignement, c’est \u00e0 dire \u00e0 des documents non sourc\u00e9s, pouvant faire \u00e9tat de simples rumeurs, et non \u00e0 des proc\u00e9dures d’enqu\u00eate \u00e9tay\u00e9es.
\nEnfin, l\u2019OLN s\u2019alarme \u00e9galement des prolongations que ce projet offre \u00e0 la loi renseignement. La captation de donn\u00e9es de connexion de l’entourage d’une personne soup\u00e7onn\u00e9e est de retour peu apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel (dans un proc\u00e8s engag\u00e9 par FDN, FFDN et La Quadrature du Net). Sans aucune discussion sur les enjeux de cette mesure ou les raisons de sa censure, la commission des lois puis l’Assembl\u00e9e nationale se sont born\u00e9es \u00e0 suivre une option sugg\u00e9r\u00e9e par le Conseil constitutionnel, \u00e0 savoir la limitation du nombre de personnes simultan\u00e9ment concern\u00e9es par cette technique de surveillance. Or, cette limitation \u00e9tant ici unilat\u00e9ralement fix\u00e9e par le gouvernement, elle ne saurait offrir aucune garantie contre l’abus par ce dernier de ses pouvoirs, faisant ainsi fi des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, rappel\u00e9s notamment par la r\u00e9cente jurisprudence europ\u00e9enne qui n’a de cesse de prohiber l’accumulation massive de donn\u00e9es par les \u00c9tats.
\nQuant aux bo\u00eetes noires – en bref, la surveillance d’Internet via des algorithmes, forme la plus scandaleuse de la surveillance de masse\u00a0-, le projet entend y redonner un nouveau souffle : la fin de l’exp\u00e9rimentation de la mesure et le rapport parlementaire pr\u00e9vu pour 2018 sont report\u00e9s \u00e0 2020. On peut ais\u00e9ment craindre que cette prolongation ne soit pas la derni\u00e8re : le pr\u00e9texte invoqu\u00e9, l’absence d\u00e9clar\u00e9e de mise en \u0153uvre, ne devraient en aucun cas emp\u00eacher un d\u00e9bat essentiel sur l’incompatibilit\u00e9 absolue de ce type de mesures avec les droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s dans une d\u00e9mocratie.
\nContre les avis les plus avis\u00e9s d\u2019organisations de d\u00e9fense des droits et du mouvement social, de juristes, mais aussi d\u2019instances internationales \u2013 r\u00e9cemment de deux Rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations unies \u2013, on int\u00e8gre dans le droit commun des mesures inspir\u00e9es de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.
\nLe num\u00e9rique se retrouve au croisement d’axes centraux de ce texte. Mobilis\u00e9 pour la protection de la vie priv\u00e9e et la lutte contre les abus de la surveillance, l’Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique appelle les parlementaires \u00e0 refuser ces dispositifs lors de la commission mixte paritaire, en retirant purement et simplement ces dispositions du texte du loi.<\/p>\n