L’Observatoire des Libert\u00e9s et du Num\u00e9rique et d’autres associations (1) interpellent les parlementaires afin qu’ils rejettent le projet de loi prorogeant la loi SILT et les \u00ab\u00a0boites noires\u00a0\u00bb de renseignement\u00a0 (\u00ab relatif \u00e0 la prorogation des chapitres VI \u00e0 X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00bb).<\/strong><\/p>\n Ce projet de loi vise \u00e0 prolonger, pour ensuite les p\u00e9renniser et les renforcer – comme l’affiche sans complexe le Gouvernement – un ensemble de mesures s\u00e9curitaires adopt\u00e9es avec des limites temporelles en raison de leur caract\u00e8re liberticide. Elles sont prolong\u00e9es\u00a0 alors que leur n\u00e9cessit\u00e9, leur efficacit\u00e9 et leur proportionnalit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Il s’agit des mesures pr\u00e9vues par\u00a0 la loi n\u00b0 2017\u20111510 du 30 octobre 2017 \u00ab renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme \u00bb dite \u00ab\u00a0SILT\u00a0\u00bb : les mesures individuelles de contr\u00f4le administratif et de surveillance (MICAS), les p\u00e9rim\u00e8tres de protection (zone de contr\u00f4le), les visites et saisie domiciliaires (perquisitions administratives), les fermetures de lieux de culte, ainsi que les algorithmes – ou boites noires – de renseignement adopt\u00e9s avec la loi n\u00b0 2015\u2011912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.<\/p>\n Ces dispositifs avaient, pour r\u00e9pondre aux nombreuses contestations soulev\u00e9es lors de l’examen de ces textes, fait l’objet d’un d\u00e9lai maximal d’exp\u00e9rimentation en raison des atteintes aux libert\u00e9s fondamentales qu’ils rec\u00e8lent. Cette p\u00e9riode devait par ailleurs donner lieu de la part du Gouvernement et du Parlement, \u00e0 des \u00e9valuations, lesquelles sont pour partie manquantes. En effet, la mission de contr\u00f4le de la loi SILT de l’Assembl\u00e9e nationale n’a pas rendu de rapport d’\u00e9valuation. L’exigence d’une \u00e9valuation a, pourtant \u00e9t\u00e9 maintes fois rappel\u00e9e que ce soit par la CNCDH ou encore r\u00e9cemment par la Rapporteuse sp\u00e9ciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte anti-terroriste(2). S’agissant des\u00a0 boites noires, prolong\u00e9es une premi\u00e8re fois alors qu’elles auraient d\u00fb initialement s’achever le 31 d\u00e9cembre 2017, elles devaient faire l’objet d’un rapport d’\u00e9valuation du Gouvernement au 30 juin 2020, date limite d\u00e9pass\u00e9e. Pire encore, le Gouvernement a fait fi de ce que la Commission Nationale de Contr\u00f4le des Techniques de Renseignement avait\u00a0demand\u00e9<\/a> que ce rapport soit r\u00e9alis\u00e9 peu apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de leurs mises en service (soit vers la fin de l’ann\u00e9e 2018). Si l’on a r\u00e9cemment\u00a0appris<\/a> que le Gouvernement aurait finalement r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9valuation – toujours confidentielle jusqu’ici – de cette surveillance algorithmique, l’int\u00e9r\u00eat de ces mesures semble tr\u00e8s discutable alors que leurs cons\u00e9quences sur les libert\u00e9s sont particuli\u00e8rement cons\u00e9quentes (3).<\/p>\n Pr\u00e9textant la crise sanitaire, le Gouvernement entend repousser encore d’un an ces \u00ab\u00a0exp\u00e9rimentations\u00a0\u00bb et par la m\u00eame occasion les \u00e9valuations s’y attachant. Alors que ce projet de loi vise \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9 dans le cadre d’une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e sans aucun d\u00e9bat (notre demande d’audition aupr\u00e8s du rapporteur du texte et de la Commission des lois \u00e9tant notamment rest\u00e9e lettre morte), l’objectif\u00a0poursuivi<\/a> par le gouvernement est limpide : \u00ab\u00a0Dans le d\u00e9lai ouvert par cette prorogation, un projet de loi viendra p\u00e9renniser ces dispositions, mais \u00e9galement compl\u00e9ter ou modifier ces deux lois, afin de tenir compte des n\u00e9cessaires \u00e9volutions induites par les besoins op\u00e9rationnels<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Les intentions de l’Ex\u00e9cutif sont affich\u00e9es : proroger uniquement pour lui\u00a0laisser le temps de p\u00e9renniser et aggraver ces dispositifs liberticides<\/strong>.<\/p>\n Si lors des d\u00e9bats du mercredi 8 juillet, la commission des lois de l’Assembl\u00e9e nationale a propos\u00e9 de r\u00e9duire le report des mesures en question\u00a0 \u00e0 6 mois, il n’en demeure pas moins que la repr\u00e9sentation nationale devrait s’opposer purement et simplement \u00e0 cette prorogation.<\/p>\n Un tel projet de prorogation est un nouveau t\u00e9moin de la d\u00e9rive s\u00e9curitaire des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. L’absence de toute remise en question de ces dispositifs de surveillance et de contr\u00f4le n’est qu’une preuve une fois de plus de <b>l’effet \u00ab cliquet \u00bb de ces dispositifs s\u00e9curitaires<\/b> qui, une fois vot\u00e9s avec la promesse de leur caract\u00e8re provisoire, sont en r\u00e9alit\u00e9 constamment prorog\u00e9s et aggrav\u00e9s.<\/p>\n Afin, dans les\u00a0mots<\/a> du nouveau\u00a0ministre<\/a> de la Justice de \u00ab\u00a0quitter un peu les rives du s\u00e9curitaire en permanence\u00a0\u00bb, nous appelons donc les parlementaires \u00e0 rejeter ce projet de loi pour, \u00e0 minima, forcer la tenue d’une \u00e9valuation et d’un d\u00e9bat s\u00e9rieux sur ces dispositifs ou les laisser enfin disparaitre.<\/strong><\/p>\n (1)Signataires :<\/p>\n Organisations signataires membres de l\u2019OLN :\u00a0Le CECIL<\/a>,\u00a0Creis-Terminal<\/a>,\u00a0Globenet<\/a>, La Ligue des Droits de l’Homme\u00a0(LDH)<\/a>,\u00a0 La Quadrature du Net\u00a0(LQDN)<\/a>, Le Syndicat des Avocats de France (SAF<\/a>), Le Syndicat de la Magistrature (SM<\/a>)<\/strong><\/p>\n Autres associations : Action Droits des Musulmans (ADM<\/a>) ; Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC<\/a>)<\/strong>.<\/p>\n (2) Ainsi Fionnuala Ni Aolain, le 24 juin 2020,\u00a0regrette<\/a> \u00ab\u00a0que les MICAS n\u2019aient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es comme le pr\u00e9voient les clauses d\u2019extinction (ou clause \u2018sunset\u2019) pr\u00e9vues par la loi SILT, et qu\u2019elle soit donc un moyen de contourner l\u2019obligation de v\u00e9rifier l\u2019efficacit\u00e9, la proportionnalit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019aspect non- discriminatoire de ces mesures\u00a0\u00bb<\/p>\n (3) Pour un rappel des enjeux de ces textes, nous vous renvoyons notamment vers ces ressources :<\/p>\n Le num\u00e9rique assign\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat d’urgence permanent, communiqu\u00e9 de l’OLN du 3 oct. 2017.<\/a><\/p>\n France \/ Loi SILT. Amnesty International France demande une \u00e9valuation ind\u00e9pendante prenant en compte les droits humains, 12 f\u00e9vrier 2020<\/a>.<\/p>\n Un an de mise en oeuvre de la loi SILT<\/a> – Rapport 2018, R\u00e9seau Antiterrorisme, droits et Libert\u00e9s.<\/p>\n