{"id":3022,"date":"2021-06-15T13:48:07","date_gmt":"2021-06-15T13:48:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lecreis.org\/?p=3022"},"modified":"2021-06-15T13:48:07","modified_gmt":"2021-06-15T13:48:07","slug":"appel-au-rejet-du-projet-de-loi-relatif-a-la-prevention-dactes-de-terrorisme-et-au-renseignement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lecreis.org\/?p=3022","title":{"rendered":"Appel au rejet du projet de loi : \u00ab relatif \u00e0 la pr\u00e9vention d’actes de terrorisme et au renseignement \u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Lettre commune de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN) et de Wikimedia France, Paris, le 15 juin 2021<\/span><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s son adoption le 2 juin dernier par l’Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat doit maintenant se prononcer sur le projet de loi \u00ab relatif \u00e0 la pr\u00e9vention d’actes de terrorisme et au renseignement \u00bb. Au regard des graves dangers que porte ce texte, les organisations membres de l’Observatoire des Libert\u00e9s et du Num\u00e9rique (OLN) et Wikimedia France [1] appellent \u00e0 refuser l’emballement s\u00e9curitaire impos\u00e9 par le gouvernement et \u00e0 rejeter ce projet de loi.<\/strong>

Tel qu’adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale, le projet de loi \u00ab relatif \u00e0 la pr\u00e9vention d’actes de terrorisme et au renseignement <\/em>\u00bb vise \u00e0 p\u00e9renniser plusieurs des mesures d’urgence d\u00e9cid\u00e9es dans la loi du 24 juillet 2015 ainsi qu’\u00e0 donner aux services de renseignement de nouveaux pouvoirs profond\u00e9ment attentatoires \u00e0 nos libert\u00e9s.

Inscrit en urgence dans le calendrier parlementaire \u00e0 la suite d’autres lois liberticides, comme la loi \u00ab S\u00e9curit\u00e9 Globale \u00bb ou la loi dite \u00ab s\u00e9paratisme \u00bb, ce texte est une nouvelle \u00e9tape dans l’emballement s\u00e9curitaire qu’impose le gouvernement depuis plusieurs mois.

Concernant les dispositions \u00ab renfor\u00e7ant la pr\u00e9vention d’actes de terrorisme<\/em> \u00bb<\/strong>, les organisations membres de l’OLN rejoignent les critiques \u00e9mises par la note d’analyse des membres du r\u00e9seau \u00ab\u00a0anti-terrorisme, droits et libert\u00e9s\u00a0\u00bb<\/a>.

Concernant les dispositions \u00ab relatives au renseignement<\/em>\u00bb<\/strong>, plusieurs d’entre elles sont nouvelles et viennent consid\u00e9rablement renforcer les pouvoirs de surveillance des services de renseignement, parmi lesquelles : la facilitation des \u00e9changes d’informations entre les services de renseignements entre eux et avec d’autres services de l\u2019\u00c9tat (article 7), la conservation pendant 5 ans, \u00e0 des fins de recherche et d\u00e9veloppement, des informations obtenues dans le cadre d’op\u00e9rations de renseignement (article 8), la possibilit\u00e9 de forcer les op\u00e9rateurs et fournisseurs de communications \u00e9lectroniques \u00e0 coop\u00e9rer avec les services de renseignement sur des techniques d\u2019intrusion informatique (article 10), la surveillance des communications satellitaires (article 11).

Concernant les algorithmes de surveillance dits \u00ab bo\u00eetes noires \u00bb<\/strong> (articles 12 \u00e0 14), le texte veut p\u00e9renniser et \u00e9tendre ces dispositifs de surveillance de masse, pourtant vot\u00e9s de mani\u00e8re exp\u00e9rimentales en 2015 et dont il n’existe \u00e0 ce jour aucun rapport public explicitant l’int\u00e9r\u00eat ou l’efficacit\u00e9 r\u00e9elle pour les services de renseignement.

Concernant la conservation des donn\u00e9es de connexion<\/strong> (article 15), le projet de loi vient modifier \u00e0 la marge le syst\u00e8me existant qui oblige les op\u00e9rateurs \u00e0 conserver pendant un an l’ensemble des donn\u00e9es de connexions de la population. Ce syst\u00e8me a pourtant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en grande partie inconventionnel par la Cour de Justice de l’Union europ\u00e9enne en octobre dernier.

L’ensemble des dispositions de ce projet de loi n’a donn\u00e9 lieu qu’\u00e0 un d\u00e9bat public limit\u00e9 et \u00e0 une relativement faible attention des acteurs m\u00e9diatiques, bien loin des craintes \u00e9nonc\u00e9es lors de la loi de 2015 et qui concernait pourtant plusieurs dispositifs similaires. Il repr\u00e9sente pourtant une nouvelle \u00e9tape dangereuse dans les atteintes r\u00e9guli\u00e8res et toujours plus importantes port\u00e9es par ce gouvernement \u00e0 nos libert\u00e9s.<\/span><\/strong>

C’est une nouvelle mise en \u0153uvre de ce terrible \u00ab effet-cliquet \u00bb s\u00e9curitaire : il n’y a jamais de retour en arri\u00e8re sur les exp\u00e9rimentations et mesures liberticides mises en place, aucun retour plus favorable aux libert\u00e9s, et ce quand bien m\u00eame des demandes l\u00e9gitimes et mesur\u00e9es seraient avanc\u00e9es (augmentation des pouvoirs de la CNCTR, contr\u00f4le des \u00e9changes avec des services \u00e9trangers, r\u00e9els pouvoirs de contr\u00f4le parlementaire, r\u00e9elle possibilit\u00e9 de contestation individuelle…).

Malgr\u00e9 la complexit\u00e9 du sujet, le S\u00e9nat est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer en moins d’un mois sur ce texte. Les organisations membres de l’OLN ainsi que Wikimedia France appellent les s\u00e9natrices et s\u00e9nateurs \u00e0 refuser cette urgence et \u00e0 rejeter ce texte.<\/strong>

—
[1] Signataires :

Organisations signataires membres de l\u2019OLN (Le CECIL<\/a>, Creis-Terminal<\/a>, La Ligue des Droits de l’Homme<\/a> (LDH),\u00a0 La Quadrature du Net<\/a> (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France<\/a> (SAF), Le Syndicat de la Magistrature<\/a> (SM) et Wikimedia France<\/a>
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Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16,104],"tags":[139,154,152,151,153],"class_list":["post-3022","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actions","category-nos-positions","tag-boites-noires","tag-donnees-de-connexion","tag-renseignement","tag-securite-et-libertes","tag-terrorisme","item-wrap"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3022","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3022"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3022\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3024,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3022\/revisions\/3024"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3022"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3022"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3022"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}