La loi d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (la \u00ab\u00a0LOPMI\u00a0\u00bb)<\/mark> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au S\u00e9nat et sera d\u00e9battue \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans les prochaines semaines. Ce texte soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes pour les sujets touchant aux libert\u00e9s fondamentales dans l\u2019environnement num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique appelle les d\u00e9put\u00e9\u00b7es \u00e0 rejeter massivement ce texte.<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant d\u2019une loi de programmation, est annex\u00e9 au projet de texte un rapport sans valeur l\u00e9gislative pour d\u00e9crire les ambitions gouvernementales sur le long terme et m\u00eame, selon G\u00e9rald Darmanin, fixer le cap du \u00ab r\u00e9armement du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/strong><\/em> \u00bb. D\u00e9j\u00e0, en soi, le recours \u00e0 une s\u00e9mantique tir\u00e9e du registre militaire a de quoi inqui\u00e9ter. V\u00e9ritable manifeste politique, ce rapport de 85 pages fait la promotion d\u2019une vision fantasm\u00e9e et effrayante du m\u00e9tier de policier, o\u00f9 l\u2019agent-cyborg et la gadg\u00e9tisation technologique sont pr\u00e9sent\u00e9s comme le moyen ultime de faire de la s\u00e9curit\u00e9<\/em>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019avenir serait donc \u00e0 l\u2019agent \u00ab augment\u00e9 \u00bb gr\u00e2ce \u00e0 un \u00ab exosquelette \u00bb alliant tenue \u00ab intelligente \u00bb et \u00e9quipements de surveillance. Nouvelles tablettes, nouvelles cam\u00e9ras pi\u00e9ton ou embarqu\u00e9es, promotion de l\u2019exploitation des donn\u00e9es par intelligence artificielle, sont tout autant d\u2019outils r\u00e9pressifs et de surveillance<\/strong> que le rapport pr\u00e9voit d\u2019instaurer ou d\u2019intensifier. Le minist\u00e8re r\u00eave m\u00eame de casques de \u00ab r\u00e9alit\u00e9 augment\u00e9e \u00bb permettant d\u2019interroger des fichiers en intervention. C\u2019est le r\u00eave d\u2019un policier-robot qui serait une sorte de cam\u00e9ra mobile capable de traiter automatiquement un maximum d\u2019information. Ce projet de robotisation aura pour premier effet de rendre plus difficile la communication entre les forces de l\u2019ordre et la population<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cette projection d\u00e9lirante se poursuit sur d\u2019autres th\u00e9matiques s\u00e9curitaires. Le minist\u00e8re affiche par exemple la volont\u00e9 de cr\u00e9er des \u00ab fronti\u00e8res connect\u00e9es \u00bb avec contr\u00f4les biom\u00e9triques, drones ou capteurs thermiques. Il confirme \u00e9galement son obsession toujours plus grande de la vid\u00e9osurveillance en appelant \u00e0 en tripler le budget<\/strong> \u00e0 travers les subventions \u00e9tatiques du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD), malgr\u00e9 l\u2019inutilit\u00e9<\/a> d\u00e9montr\u00e9e et le co\u00fbt immense de ces \u00e9quipements.<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019il s\u2019agisse de d\u00e9lire s\u00e9curitaire ou de calcul \u00e9lectoraliste, le rapport livre une vision inqui\u00e9tante du num\u00e9rique et de la notion de s\u00e9curit\u00e9. Malgr\u00e9 son absence de port\u00e9e normative, pour le message qu\u2019il porte, l\u2019OLN appelle donc les d\u00e9put\u00e9\u00b7es \u00e0 voter la suppression de ce rapport et l\u2019article 1 dans son enti\u00e8ret\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, le fond des dispositions est guid\u00e9 par un objectif clair : supprimer tout ce que la proc\u00e9dure p\u00e9nale compte de garanties contre l\u2019autonomie de la police<\/strong> pour faciliter le m\u00e9tier du policier \u00ab du futur \u00bb. La LOPMI envisage la proc\u00e9dure p\u00e9nale uniquement comme une lourdeur administrative inutile et inefficace, d\u00e9tach\u00e9e du \u00ab c\u0153ur de m\u00e9tier \u00bb du policier, alors qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e8gles pens\u00e9es et construites pour prot\u00e9ger les personnes contre l\u2019arbitraire de l\u2019\u00c9tat et renforcer la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures soumises \u00e0 la justice. On peut d\u2019ailleurs s\u2019\u00e9tonner que le texte soit principalement port\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur alors qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une refonte importante de la proc\u00e9dure p\u00e9nale semblant plus relever de l\u2019organisation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019esprit du texte est assum\u00e9 : banaliser des op\u00e9rations de surveillance en les rendant accessibles \u00e0 des agents moins sp\u00e9cialis\u00e9s et en les soustrayant au contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire<\/strong>. Le texte permet ainsi \u00e0 de nouvelles personnes (des assistants d\u2019enqu\u00eate cr\u00e9\u00e9s par le texte ou des officiers de police judiciaire qui auraient plus facilement acc\u00e8s \u00e0 ce statut) de faire de nombreux actes d\u2019enqu\u00eate par essence intrusifs et attentatoires aux libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, l\u2019article 11<\/strong> pr\u00e9voit que les officiers de police judiciaire peuvent proc\u00e9der directement \u00e0 des \u00ab constatations et examens techniques \u00bb et \u00e0 l\u2019ouverture des scell\u00e9s sans r\u00e9quisition du procureur<\/strong>. Compl\u00e9t\u00e9 par des amendements au S\u00e9nat, cet article facilite d\u00e9sormais encore plus les interconnexions et acc\u00e8s aux fichiers policiers (notamment la collecte de photographie et l\u2019utilisation de la reconnaissance faciale dans le fichier TAJ ainsi que l\u2019analyse de l\u2019ADN dans le FNAEG<\/strong>), contribuant \u00e0 faire davantage tomber les barri\u00e8res pour transformer le fichage massif en un outil de plus en plus effectif de contr\u00f4le des populations.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, l\u2019article 12<\/strong> conduit en pratique \u00e0 une pr\u00e9somption d\u2019habilitation \u00e0 consulter des fichiers<\/strong> pendant une enqu\u00eate ou une instruction. Sous couvert d\u2019une protection contre les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure, cette simplification soustrait les policiers \u00e0 toute contrainte formelle et supprimerait une garantie fondamentale de protection du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. Cette disposition permettrait un acc\u00e8s total aux fichiers et viderait par ailleurs de leur substance l\u2019ensemble des textes existants visant \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s (pourtant d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s souple), pour chaque fichier, \u00e0 une liste de personnes habilit\u00e9es et d\u00e9termin\u00e9es. On assiste ainsi \u00e0 un \u00ab effet cliquet \u00bb: apr\u00e8s avoir multipli\u00e9 les fichages en pr\u00e9textant des garanties, on vient ensuite en faciliter les acc\u00e8s et les interconnexions.<\/p>\n\n\n\n Par cette dynamique, le gouvernement fait passer la r\u00e9pression et la surveillance comme l\u2019outil principal du travail policier et affaiblit consid\u00e9rablement le socle de protection de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Le projet d\u2019\u00e9tendre encore un peu plus le champ d\u2019application de l\u2019amende forfaitaire d\u00e9lictuelle (AFD) en est l\u2019une des illustrations les plus \u00e9loquentes : cette proc\u00e9dure \u2014 dont l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9tendue n\u2019est mesur\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019aune du nombre d\u2019amendes prononc\u00e9es et \u00e0 la rapidit\u00e9 de la sanction \u2014 repose sur un usage de l\u2019outil num\u00e9rique permettant d\u2019industrialiser et automatiser le fonctionnement de la justice p\u00e9nale<\/strong> en affaiblissant les garanties contre l\u2019arbitraire, en entravant le d\u00e9bat contradictoire, et en transformant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire en simple \u00ab contr\u00f4leur qualit\u00e9 \u00bb. <\/p>\n\n\n\n Les forces de l\u2019ordre sont ainsi transform\u00e9s en \u00ab radars mobiles \u00bb de multiples infractions, le tout sans v\u00e9ritable contr\u00f4le judiciaire et en multipliant les obstacles \u00e0 la contestation pour la personne sanctionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9volution vers cette justice-l\u00e0 n\u2019est pas un progr\u00e8s pour notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce projet, s\u2019il est adopt\u00e9, porterait une atteinte s\u00e9rieuse au n\u00e9cessaire \u00e9quilibre qui doit exister entre, d\u2019une part, la protection des libert\u00e9s individuelles et collectives et, d\u2019autre part, l\u2019action des policiers. Les d\u00e9put\u00e9\u00b7es doivent donc rejeter ce texte qui affaiblit le contr\u00f4le n\u00e9cessaire de l\u2019activit\u00e9 polici\u00e8re et met en danger les \u00e9quilibres institutionnels qui fondent la d\u00e9mocratie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Organisations signataires membres de l\u2019OLN<\/mark> : Le CECIL, Creis-Terminal<\/a>, Globenet<\/a>,La Quadrature du Net (LQDN<\/a>), Le Syndicat des Avocats de France (SAF<\/a>), le Syndicat de la Magistrature (SM<\/a>).<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Communiqu\u00e9 de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN), Paris, le 28 octobre 2022. <\/p>\n La loi d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (la \u00ab\u00a0LOPMI\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au S\u00e9nat et sera d\u00e9battue \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans les prochaines semaines. Ce texte soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes pour les sujets touchant aux libert\u00e9s fondamentales … <\/p>\n1. Un rapport programmatique inqui\u00e9tant promouvant une police cyborg<\/h1>\n\n\n\n
2. Un affaiblissement du cadre proc\u00e9dural des enqu\u00eates polici\u00e8res<\/h1>\n\n\n\n
3. L\u2019amende forfaitaire d\u00e9lictuelle : une utilisation du num\u00e9rique contre les justiciables<\/h1>\n\n\n\n