La loi sur les Jeux olympiques a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e le 12 avril. Dans la foul\u00e9e, des d\u00e9put\u00e9\u00b7es de l\u2019opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. L\u2019Observatoire des Libert\u00e9s et du Num\u00e9rique (OLN) a adress\u00e9 ses observations dans un m\u00e9moire (accessible ici<\/a>), invitant le Conseil constitutionnel \u00e0 censurer les articles portant sur la vid\u00e9osurveillance algorithmique (article 7), les scanners corporels (article 11) et l\u2019infraction d\u2019intrusion dans les stades (article 12).<\/strong><\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir men\u00e9 le combat contre la vid\u00e9osurveillance algorithmique (VSA) au Parlement, l\u2019OLN a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses critiques aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel contre cette technologie de surveillance de masse, introduites pour la premi\u00e8re fois en Europe \u00e0 travers cette loi. Les dangers que la VSA fait peser sur les libert\u00e9s d\u00e9coulent directement de la conception et du fonctionnement des logiciels de d\u00e9tection des comportements.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9moire d\u00e9bute par un expos\u00e9 technique, qui se veut didactique, sur l\u2019\u00e9laboration de syst\u00e8mes algorithmiques. El est ensuite d\u00e9montr\u00e9 que le recours \u00e0 la VSA ne r\u00e9pond ni \u00e0 la condition de n\u00e9cessit\u00e9 ni \u00e0 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part, le gouvernement n\u2019est pas parvenu \u00e0 prouver de fa\u00e7on concr\u00e8te et tangible une quelconque utilit\u00e9 ou efficacit\u00e9 de la VSA pour pr\u00e9venir la d\u00e9linquance, la criminalit\u00e9 ou les situations suppos\u00e9ment risqu\u00e9es. D\u2019autre part, les atteintes aux droits sont trop importantes par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi, les pr\u00e9tendues garanties pr\u00e9vues \u00e9tant illusoires : celles-ci d\u00e9pendent toutes du bon vouloir de l\u2019\u00c9tat<\/a> tandis que l\u2019opacit\u00e9 de la fabrication des algorithmes par le secteur priv\u00e9 n\u2019est jamais remise en question.<\/p>\n\n\n\n Le flou des \u00ab \u00e9v\u00e8nements \u00bb cens\u00e9s \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s<\/strong> par les algorithmes, qui ne sont jamais d\u00e9finis pr\u00e9cis\u00e9ment dans la loi ni au cours des d\u00e9bats parlementaires, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9. Ils ne seront pr\u00e9cis\u00e9s qu\u2019ult\u00e9rieurement par d\u00e9cret. La CNIL sera certes consult\u00e9e mais son avis n\u2019est pas contraignant. Surtout, il est difficile de compter sur cette institution tant elle s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e d\u00e9faillante sur le sujet notamment depuis qu\u2019elle a perdu son r\u00f4le de contre-pouvoir.<\/p>\n\n\n\n Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour constitutionnelle allemande a jug\u00e9 inconstitutionnels<\/a> des logiciels de police pr\u00e9dictive. Elle a consid\u00e9r\u00e9<\/a> un traitement algorithmique probl\u00e9matique en ce qu\u2019il cr\u00e9e et r\u00e9v\u00e8le de nouvelles informations plus intrusives sur les personnes. Le Conseil Constitutionnel a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 s\u2019en inspirer.<\/p>\n\n\n\n L\u2019OLN a \u00e9galement soutenu l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 11, qui met en place des scanners corporels<\/strong> attentatoires au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, et de l\u2019article 12, qui cr\u00e9\u00e9 de nouvelles sanctions disproportionn\u00e9es en cas d\u2019intrusion dans des stades<\/strong>, et dont il est \u00e0 craindre qu\u2019elles visent principalement les actions militantes dans le prolongement d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9pressives.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel a maintenant un mois pour se prononcer. Sa jurisprudence pass\u00e9e, validant les derni\u00e8res lois s\u00e9curitaires (loi s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, loi transposant le r\u00e8glement de censure terroriste, LOPMI) ne laisse rien augurer de bon. Quoi qu\u2019il en soit, les associations et organisations parties prenantes de l\u2019OLN continueront d\u2019agir contre chacune des exp\u00e9rimentations de la VSA et de d\u00e9noncer cette escalade vers un \u00c9tat de surveillance de plus en plus g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Organisations signataires membres de l\u2019OLN : Le CECIL, Creis-Terminal<\/a>, la Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH<\/a>), Le Syndicat des Avocats de France (SAF<\/a>), le Syndicat de la Magistrature (SM<\/a>), La Quadrature du Net (LQDN<\/a>).<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Communiqu\u00e9 de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN), Paris, le 24 avril 2023. <\/p>\n La loi sur les Jeux olympiques a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e le 12 avril. Dans la foul\u00e9e, des d\u00e9put\u00e9\u00b7es de l\u2019opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. L\u2019Observatoire des Libert\u00e9s et du Num\u00e9rique (OLN) a adress\u00e9 ses observations dans un m\u00e9moire (accessible \n