Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa d\u00e9cision sur la loi de programmation de la justice en censurant une disposition relative \u00e0 l\u2019activation \u00e0 distance des objets \u00e9lectroniques. Pour les organisations de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN) qui s\u2019\u00e9taient fortement oppos\u00e9es<\/a> \u00e0 cette mesure, cette d\u00e9cision<\/a> est plus que bienvenue. Pour autant, elle ne saurait constituer une victoire criante.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il faut se souvenir des r\u00e9centes d\u00e9cisions de ce m\u00eame Conseil constitutionnel faisant peu cas du respect des libert\u00e9s : validation<\/a> de la vid\u00e9osurveillance algorithmique dans la loi JOP 2024<\/a>, l\u00e9galisation des drones<\/a>, blanc-seing \u00e0 l\u2019assouplissement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans la LOPMI<\/a> au nom d\u2019une \u00ab efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00bb\u2026 Si l\u2019on peut saluer le sursaut de la d\u00e9cision de la semaine derni\u00e8re, il est difficile d\u2019y d\u00e9celer une volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 la fuite en avant s\u00e9curitaire<\/strong>, tant cette institution l\u2019a accompagn\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour caract\u00e9riser une atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, le Conseil retient qu\u2019il existe un risque pour les tierces personnes \u00e9tant dans le champ d\u2019une \u00e9ventuelle captation d\u00e9clench\u00e9e par cette activation \u00e0 distance du micro ou de la cam\u00e9ra. Si nous saluons l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une telle limite, qui pourra servir d\u2019argument pour d\u2019autres types de surveillance, nous regrettons que le Conseil ne prenne jamais en compte le changement de paradigme philosophique et politique qu\u2019implique la possibilit\u00e9 de transformation de tout objet num\u00e9rique en mouchard de la police.<\/p>\n\n\n\n Cette absence dans le raisonnement s\u2019illustre par la validation pure et simple de l\u2019activation \u00e0 distance des fonctions de g\u00e9olocalisation de t\u00e9l\u00e9phone et autres objets connect\u00e9s (voiture, balises airtag, montre etc) qui repose exactement sur le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 technique<\/strong> que le dispositif censur\u00e9 : la compromission d\u2019un p\u00e9riph\u00e9rique, en y acc\u00e9dant directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un logiciel espion pour en prendre le contr\u00f4le \u00e0 distance. Or, une telle possibilit\u00e9 soul\u00e8ve de graves probl\u00e8mes en termes de vie priv\u00e9e, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des preuves. On le comprend, le caract\u00e8re intrusif de cette technique, pourtant au c\u0153ur des scandales Pegasus<\/a> et Predator Files<\/a>, n\u2019int\u00e9resse pas le Conseil.<\/p>\n\n\n\n Pour justifier cette nouvelle forme de surveillance, le gouvernement et ses soutiens ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9<\/a> que les services de renseignement seraient d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s \u00e0 activer \u00e0 distance les micros ou cam\u00e9ras de terminaux. Pourtant, la lecture de l\u2019article L. 853-2<\/a> du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure montre pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019inverse : ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre par les services de renseignement que des dispositifs qui permettent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es qui \u00ab s\u2019affichent sur un \u00e9cran \u00bb, telles qu\u2019une personne les \u00ab introduit par saisie de caract\u00e8re \u00bb ou \u00ab telles qu\u2019elles sont re\u00e7ues et \u00e9mises par des p\u00e9riph\u00e9riques. \u00bb Autrement dit, le droit actuel ne permet aux services de renseignement que d\u2019enregistrer l\u2019activit\u00e9 d\u2019une personne sur un t\u00e9l\u00e9phone ou un ordinateur, mais en aucun cas d\u2019activer \u00e0 son insu une fonctionnalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire comme un micro ou une cam\u00e9ra. Cette pratique, pourtant avanc\u00e9e pour justifier le bien-fond\u00e9 de la mesure, semble donc ill\u00e9gale et doit \u00eatre s\u00e9rieusement questionn\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, on assiste \u00e0 un essor toujours plus important des technologies de surveillance et \u00e0 une banalisation de leurs usages par les services de police et de renseignement alors que, souvent, elles ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun cadre. Ces pratiques ill\u00e9gales se g\u00e9n\u00e9ralisent aussi bien dans les minist\u00e8res que sur le terrain, et la lic\u00e9it\u00e9 de ces outils n\u2019est jamais une pr\u00e9occupation de ceux qui les utilisent. Qu\u2019il s\u2019agisse de logiciels ill\u00e9gaux<\/a> de surveillance algorithmique et reconnaissance faciale, de fichage sauvage<\/a> ou ou encore d\u2019exploitation de t\u00e9l\u00e9phone<\/a> en garde \u00e0 vue, l\u2019impunit\u00e9 se r\u00e9pand, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 se banalise. Dans ce contexte et avec ces tendances lourdes, la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est salutaire mais nous appara\u00eet malheureusement trop peu engageante pour y voir un avertissement fort contre la surveillance<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Organisations signataires membres de l\u2019OLN : Globenet, Creis-Terminal<\/a>, la Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH<\/a>), Le Syndicat des Avocats de France (SAF<\/a>), le Syndicat de la Magistrature (SM<\/a>), La Quadrature du Net (LQDN<\/a>).<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Communiqu\u00e9 de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN), Paris, le 23 novembre 2023. <\/p>\n Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa d\u00e9cision sur la loi de programmation de la justice en censurant une disposition relative \u00e0 l\u2019activation \u00e0 distance des objets \u00e9lectroniques. Pour les organisations de l\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique … <\/p>\n