{"id":3584,"date":"2024-06-01T20:40:51","date_gmt":"2024-06-01T20:40:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lecreis.org\/?p=3584"},"modified":"2024-06-01T20:40:52","modified_gmt":"2024-06-01T20:40:52","slug":"proposition-de-loi-ingerences-etrangeres-une-nouvelle-etape-dans-lescalade-securitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lecreis.org\/?p=3584","title":{"rendered":"Proposition de loi \u00ab\u00a0ing\u00e9rences\u00a0\u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb,\u00a0une nouvelle \u00e9tape dans l’escalade s\u00e9curitaire"},"content":{"rendered":"\n

L’Observatoire des Libert\u00e9s et du Num\u00e9rique* demande aux parlementaires de s’opposer \u00e0 l’extension des finalit\u00e9s des bo\u00eetes noires de renseignement inscrite dans la proposition de loi \u00ab\u00a0ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0L’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb, un \u00e9ni\u00e8me pr\u00e9texte \u00e0 l’extension de la surveillance de masse<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La  proposition loi \u00ab\u00a0Pr\u00e9venir les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res en France<\/a><\/strong>\u00ab\u00a0, pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Sacha Houli\u00e9 avec le soutien du camp pr\u00e9sidentiel, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e Nationale (27 mars) et le S\u00e9nat (22 mai) avec le soutien des partis Les R\u00e9publicains et Rassemblement national – alli\u00e9s naturels du gouvernement pour les lois s\u00e9curitaires, mais ici, avec \u00e9galement le soutien du PS et d’EELV<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L’objectif affich\u00e9 de cette loi est de limiter les intrusions d’autres Etats via l’espionnage et les manipulations pour contraindre les int\u00e9r\u00eats g\u00e9opolitiques de la France. Mais, alors que le gouvernement dispose d\u00e9j\u00e0 de nombreux outils pour \u00e9viter ces intrusions, ce texte fra\u00eechement adopt\u00e9 ne peut qu’inqui\u00e9ter.<\/p>\n\n\n\n

En effet, ces dispositions pourraient avoir pour cons\u00e9quence de soumettre des associations d’int\u00e9r\u00eat public \u0153uvrant pour l’int\u00e9r\u00eat collectif \u00e0 des obligations de d\u00e9claration des subventions de fondations \u00e9trang\u00e8res, renfor\u00e7ant ainsi les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le gouvernemental. <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, dans une logique constante de solutionnisme technologique, le texte promeut l’extension d’une technique de renseignement dite de l’algorithme de d\u00e9tection ou \u00ab\u00a0bo\u00eete noire de renseignement\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Des gardes fous toujours remis en cause<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette technique a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la loi renseignement de 2015 nos organisations s’y \u00e9taient alors fermement oppos\u00e9es<\/a>. Elle implique, en effet, la n\u00e9cessaire surveillance de l’int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments techniques de toutes les communications de la population (qui contacte qui ?  quand ?  comment ?  voire pourquoi ?), qu’elles soient t\u00e9l\u00e9phoniques ou sur internet, tout cela pour poursuivre l’objectif de d\u00e9tecter automatiquement des profils effectuant un certain nombre d’actions d\u00e9termin\u00e9es comme \u00e9tant \u00ab\u00a0suspectes\u00a0\u00bb. Ces profils seront ensuite cibl\u00e9s et plus sp\u00e9cifiquement suivis par des agents du renseignement. Cette technique agit donc \u00e0 la mani\u00e8re d’un \u00e9norme \u00ab\u00a0filet de p\u00eache\u00a0\u00bb, jet\u00e9 sur l’ensemble des personnes r\u00e9sidant en France, la largeur de maille \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9e par le gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

En raison de son caract\u00e8re hautement liberticide, cette mesure avait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la stricte lutte contre le risque terroriste et instaur\u00e9e de fa\u00e7on exp\u00e9rimentale pour quelques ann\u00e9es avec des obligations d’\u00e9valuation. Malgr\u00e9 des r\u00e9sultats qui semblent peu convaincants et des rapports d’\u00e9valuation manquants, cette technique a, depuis, \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9e et explicitement \u00e9largie \u00e0 l’analyse des adresses web des sites Internet.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9voiement des finalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’OLN d\u00e9non\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 les risques induits par l’utilisation de ce dispositif avec la finalit\u00e9 de \u00ab\u00a0lutte contre le terrorisme\u00a0\u00bb, notamment en raison de l’amplitude de ce que peut recouvrir la qualification de terrorisme, notion du reste non d\u00e9finie dans le texte.<\/p>\n\n\n\n

L’actualit\u00e9 vient confirmer nos craintes et l’on ne compte plus les usages particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants de cette notion : d\u00e9signation \u00ab\u00a0d’\u00e9coterroristes<\/a>\u00a0\u00bb pour des actions sans atteinte aux personnes, multiples poursuites pour \u00ab\u00a0apologie du terrorisme<\/a>\u00ab\u00a0, pour des demandes de cessez-le-feu et des propos li\u00e9s \u00e0 l’autod\u00e9termination du peuple palestinien, condamnations pour une pr\u00e9paration de projet terroriste sans qu’un projet n’ait pu \u00eatre \u00e9tabli par l’accusation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cette proposition de loi \u00e9largira cette technique de l’algorithme \u00e0 deux nouvelles finalit\u00e9s de renseignement<\/a><\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 L’ind\u00e9pendance nationale, l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire et la d\u00e9fense nationale ;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Les int\u00e9r\u00eats majeurs de la politique \u00e9trang\u00e8re, l’ex\u00e9cution des engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France et la pr\u00e9vention de toute forme d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n

L\u00e0 encore, la d\u00e9finition des finalit\u00e9s est bien trop vague, sujette \u00e0 de tr\u00e8s larges interpr\u00e9tations, pouvant inclure les actions suivantes : militer contre des accords de libre-\u00e9change, lutter contre des projets p\u00e9troliers, soutien aux migrants, remettre en cause les ventes d’armement ou les interventions militaires de la France…<\/p>\n\n\n\n

Un encadrement bien limit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si un contr\u00f4le th\u00e9orique de ses finalit\u00e9s doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 par la Commission Nationale de Contr\u00f4le des Techniques de Renseignement (CNCTR), ses avis peuvent ne pas \u00eatre suivis.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, si la proposition de loi est, l\u00e0 encore, pr\u00e9vue pour une phase \u00ab\u00a0exp\u00e9rimentale\u00a0\u00bb pendant 4 ans et avec des obligations de documentation, peu de doutes sont permis sur ce qu\u2019il adviendra, au vu des pr\u00e9c\u00e9dents sur le sujet<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Un \u00e9largissement des \u00ab\u00a0techniques sp\u00e9ciales d’enqu\u00eate\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de ce nouveau texte s\u00e9curitaire, le S\u00e9nat en a aussi profit\u00e9 pour aggraver le bar\u00e8me des peines et cr\u00e9er une nouvelle circonstance aggravante dite \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb applicable \u00e0 l’ensemble des infractions (au m\u00eame titre que l’usage de la cryptologie<\/a>) permettant de monter d’un palier la peine de prison encourue (3 \u00e0 6, 5 \u00e0 7, 7 \u00e0 10…) d\u00e8s que l’infraction est commise \u00ab\u00a0dans le but de servir les int\u00e9r\u00eats d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re, d\u2019une entreprise ou d\u2019une organisation \u00e9trang\u00e8re, ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger<\/em> \u00bb. Cette aggravation de peine permettra l’utilisation des \u00ab\u00a0techniques sp\u00e9ciales d’enqu\u00eate<\/a>\u00ab\u00a0, soit les intrusions les plus graves dans la vie priv\u00e9e (\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, balises GPS, la prise de contr\u00f4le d’appareil, hacking informatique…). L\u00e0 o\u00f9 ces techniques \u00e9taient cens\u00e9es n’\u00eatre utilis\u00e9es que pour les crimes les plus graves, elles sont, texte apr\u00e8s texte, \u00e9tendues \u00e0 un nombre toujours plus important d’infractions.<\/p>\n\n\n\n

Quelle lutte contre quelles ing\u00e9rences ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Gouvernement ne ferait-il pas mieux de s\u2019inqui\u00e9ter de certaines ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res bien r\u00e9elles, telles que la captation des donn\u00e9es de sant\u00e9 des Fran\u00e7ais exploit\u00e9es par les autorit\u00e9s \u00e9tasuniennes dans le cadre du Health Data Hub<\/a>, d\u2019autres captations frauduleuses par les entreprises du num\u00e9rique am\u00e9ricaines<\/a>  ou encore la vente de technologies de pointe par des soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8res, notamment isra\u00e9liennes, comme PEGASUS<\/a>, permettant de surveiller des personnalit\u00e9s politiques fran\u00e7aises au plus haut niveau ?<\/p>\n\n\n\n

Des outils terrifiants au service d’un pouvoir qui continue sa fuite en avant autoritaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les bo\u00eetes noires comme les autres techniques d’intrusion du renseignement offrent des possibilit\u00e9s terrifiantes, qu’elles soient pr\u00e9vues par la loi ou utilis\u00e9es abusivement. Cette d\u00e9multiplication des capacit\u00e9s de surveillance participe \u00e0 l’actuelle d\u00e9rive autoritaire d’un pouvoir qui se crispe face aux contestations pourtant l\u00e9gitimes de sa politique antisociale et climaticide et devrait toutes et tous nous inqui\u00e9ter alors que les id\u00e9es les plus r\u00e9actionnaires et de contr\u00f4le des populations s’intensifient chaque jour un peu plus.<\/p>\n\n\n\n

Esp\u00e9rer un retour \u00e0 la raison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Esp\u00e9rant un retour \u00e0 la raison et \u00e0 la primaut\u00e9 des libert\u00e9s publiques, passant par la fin de la d\u00e9rive s\u00e9curitaire et de son terrible \u00ab\u00a0effet clique<\/a>t\u00a0\u00bb nous appelons   la Commission mixte paritaire qui aura \u00e0 se prononcer sur ce texte puis les parlementaires \u00e0 rejeter l’article 4 (\u00e9largissement du bar\u00e8me de peine et techniques sp\u00e9ciales d’enqu\u00eate) et l’article 3 (\u00e9largissement des finalit\u00e9s des boites noires) de cette proposition de loi, et, a minima,<\/em> \u00e0 s\u2019en tenir \u00e0 une restriction d’utilisation de cette technique \u00e0 des cas beaucoup plus pr\u00e9cis et d\u00e9finis (par exemple au risque d’attentat causant des atteintes \u00e0 la vie et les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res graves telles qu’envisag\u00e9es aux articles 411-1 \u00e0 -8 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n\n\n\n

*Signataires : CECIL, CREIS-TERMINAL<\/a>, GLOBENET<\/a>, la Quadrature Du Net<\/a>, la Ligue des Droits de l’Homme<\/a>, le Syndicat des Avocats de France<\/a>, le Syndicat de la Magistrature<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’Observatoire des Libert\u00e9s et du Num\u00e9rique* demande aux parlementaires de s’opposer \u00e0 l’extension des finalit\u00e9s des bo\u00eetes noires de renseignement inscrite dans la proposition de loi \u00ab\u00a0ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0L’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb, un \u00e9ni\u00e8me pr\u00e9texte \u00e0 l’extension de la surveillance de masse<\/p>\n

La  proposition loi \u00ab\u00a0Pr\u00e9venir les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res en France<\/a>\u00ab\u00a0, pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Sacha Houli\u00e9 avec le soutien du camp … <\/p>\n

Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[106,55,114,90],"class_list":["post-3584","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actions","tag-libertes","tag-securite","tag-surveillance","tag-vie-privee","item-wrap"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3584","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3584"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3584\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3585,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3584\/revisions\/3585"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3584"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3584"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lecreis.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3584"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}