Législation

mai
16
2012

le cadeau de départ de Claude Guéant

Deux nouveaux décrets

Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d’analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire Il s’agit d’une vaste interconnexion, prévue dans la LOPSI2: exploiter ensemble toutes les données dont disposent l’État et ses services sur un individu. Cela inclut les …

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mar
27
2012

ENCORE!!! Fichier ARES et fichier RNIE

Deux nouveaux fichiers : Fichier ARES : les contestataires de PV désormais fichés Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES)

Fichier RNIE : Ce “Répertoire national des …

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mar
24
2012

Le Conseil Constitutionnel censure la carte nationale d’identité biométrique

Communiqué CREIS-Terminal sur la loi relative à la protection de l’identité

Voir la décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi relative à la protection de l’identité

Voir le communiqué de presse

nov
03
2011

Le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur la protection de l’identité

Le dispositif visant à introduire une nouvelle carte d’identité biométrique a été adopté en seconde lecture par le Sénat. Il pourrait être définitivement approuvé après un dernier passage devant l’Assemblée nationale.

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