juil
27
2019

Pour le consentement explicite pour le dépôt des cookies

 

Cookies et consentement explicite :

c’est tout de suite!

 

La CNIL vient de préciser les modalités d’expression du consentement de l’utilisateur pour le dépôt de cookies et autres traceurs.

Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) (rectificatif)

Cookies et autres traçeurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices , 18 juillet 2019

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), le consentement doit être explicite. Les sites qui affichent : « en poursuivant votre navigation vous acceptez les cookies » sont hors la loi. Il ne s’agit pas d’un consentement explicite mais implicite.

La CNIL s’octroie le droit de repousser à 2020, six mois après la publication d’une recommandation, l’entrée en vigueur du respect du RGPD sur ce point.

La quadrature du net a dénoncé cet abus de droit dans un communiqué en date du 28 juin 2019 :

« Au mépris total du droit européen, la CNIL souhaite attendre juillet 2020 pour commencer à sanctionner les sites internet qui déposent des cookies sans respecter les nouvelles conditions du RGPD pour obtenir notre consentement. »
« Le RGPD, adopté en 2016, prévoyait déjà une « période de transition », qui a entièrement pris fin le 25 mai 2018″.

CREIS-Terminal partage cette position.

juin
01
2019

Actualité législative, jurisprudentielle et/ou médiatique dans le domaine I&S

1) Informatique et libertés

Site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : www.cnil.fr

1) Les principaux textes de loi

2) Le Correspondant Informatique et Libertés

3) La cybersurveillance des salariés

2) La Cybercriminalité

1) Que recouvre la cybercriminalité ?

2) Convention européenne sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001

3) Lois françaises en vigueur

Loi Godfrain du 5 janvier 1988

Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004

Loi Informatique et Libertés du 5 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004

Loi Perben II du 9 mars 2004

Loi sur la sécurité quotidienne du 15/11/2001

Loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23/01/2006

Extraits du CODE PENAL (loi n° 92-683, 22 juillet 1992) Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

4)Autres sites

http://www.ssi.gouv.fr/fr/dcssi/index.html

https://services.renater.fr/ssi/

http://europa.eu/european-union/index_fr

3) La sécurité informatique

Signature électronique

Loi du 13 mars 2000

Décret d’application du 30 mars 2001 :

Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004

Cryptographie

Décret 99-200 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable, 17 mars 1999, publié au Journal Officiel du 19 mars 1999

Loi sur la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004

 

4) Internet et la propriété intellectuelle

Loi Perben II du 9 mars 2004

Loi sur la Confiance dans l’économie numérique du 21/06/2004

Code de la Propriété intellectuelle Art. L.335-1 et335-3 Art.L.335-9 Art. L.521-4 Art. L.716-9 et Suivants

Articles du code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données

Loi sur les Droits d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information du 1 er août 2006 (DADVSI)

 

5) Le commerce électronique

Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique

Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21/06/2004

Ordonnance du 16 juin 2005 relative au contrat par voie électronique

Autres sites

http://www.droitdunet.fr

6) Vidéosurveillance

Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995

7) Les logiciels libres

http://www.aful.org

http://www.france.fsfeur o pe.org/

http://www.april.org/groupes/gnufr/intro.html

http://www.framasoft.net/article1843.html

mai
21
2019

Pour l’interopérabilité des grandes plateformes en ligne

Pour l’interopérabilité des grandes plateformes en ligne

Lettre commune de 45 organisations de défense des libertés, organisations professionnelles, hébergeurs et FAI associatifs

Le 21 mai 2019

Nous, défenseurs d’un Internet neutre, libre et ouvert, appelons le législateur à agir pour que les grandes plateformes deviennent interopérables avec les autres services Internet.

L’interopérabilité garantit à tout le monde de ne pas se trouver captif d’une plateforme : de pouvoir librement la quitter, sans perdre ses liens sociaux, et de continuer à communiquer avec ses contacts. L’interopérabilité permet à quiconque de lire depuis un service A les contenus diffusés par ses contacts sur un service B, et d’y répondre comme s’il y était. L’interopérabilité est garantie lorsqu’elle repose sur des standards ouverts.

Des services comme Facebook, Twitter et Youtube tiennent leur pouvoir du nombre élevé d’utilisateurs et d’utilisatrices qu’ils ont rendu captives : ce grand nombre incite d’autres personnes à rejoindre leur service, et leur captivité permet de leur imposer une surveillance constante à des fins publicitaires. Aujourd’hui, nombreux sont celles et ceux qui souhaiteraient y échapper mais sont contraints d’y rester sous peine de perdre le contact avec leurs relations.

Pourtant, en dehors de ces plateformes, des services interopérables réunissent déjà des millions de personnes (Mastodon, Diaspora, PeerTube…), notamment via le protocole d’interopérabilité ActivityPub publié par le W3C en 2018. Ces réseaux décentralisés, basés sur des logiciels libres, sont co-hébergés par une multitude d’acteurs distribuant largement les coûts entre eux, ce qui contribue à l’émergence de modèles économiques bien plus respectueux des libertés que celui de la publicité ciblée.

Migrer vers ces services permettrait aussi d’échapper à l’environnement toxique entretenu sur Facebook, Youtube ou Twitter. Ces géants favorisent la diffusion des contenus qui maintiennent au mieux notre attention, souvent les plus anxiogènes ou caricaturaux. À l’opposé de la voie prise par les récentes lois de censure, il ne faut pas espérer que ces plateformes freinent la diffusion de propos haineux, trompeurs ou dangereux, car leur modèle économique, au contraire, renforce cette diffusion.

Il est urgent de permettre à toute personne d’échapper à la surveillance et à la toxicité de ces grandes plateformes en rejoignant des services libres, décentralisés et à taille humaine sans conséquences nocives sur ses liens sociaux. La loi doit imposer cette interopérabilité.

45 premiers signataires :

42l, AFUL ,Alsace Réseau Neutre, April, Aquilenet, Assodev-Marsnet, Bee Home, CECIL, Creis – Terminal, Devloprog, Domaine public, FACil, FDN, Framasoft, Franciliens.net, Globenet, Hadoly, Hoga, Iloth, Illyse, La Quadrature du Net, La mère Zaclys, Labomedia, Landinux, Ligue des Droits de l’Homme, LinuQ, Lorraine Data Network, Midway’s Network, MiNET, Mycélium, Nubo scrl-fs, Observatoire des Libertés et du Numérique, Parinux, PauLLA, Picasoft, Projet Internet et Citoyenneté, Revlibre, Ritimo, Rhizome, Sud-Ouest.org, Stolon, Syndicat ASSO – Solidaires, Syndicat des Avocats de France, T.A.C.T.I.C. asbl, Tetaneutral, Yunohost

jan
26
2019

Bloque la pub sur Internet et passe le bloqueur à tes voisin·es

CREIS-Terminal soutient l’opération

« Bloque la pub sur Internet

et passe le bloqueur à tes voisin·es »

lancée par La Quadrature du net et Résistance à l’Agression Publicitaire (RAP) à l’occasion de la journée européenne de protection des données ce lundi 28 janvier 2019.

« Pourquoi bloquer ?

La publicité pollue nos écrans, nos pensées et nous impose une vision stéréotypée de la société.
Elle ralentit l’affichage des autres contenus et consomme inutilement.
Elle rend la presse, les créatrices et créateurs dépendants, vidant nos médias de leur diversité.
Elle surveille toutes nos actions en ligne pour déceler nos faiblesses et nous pousser à surconsommer.Pour ton esprit, ta planète, ta culture et ta vie privée, bloque la pub sur Internet.
Et pour celles de tes copin·es, passe le bloqueur à tes voisin·es ».


CREIS-Terminal vous invite donc à installer un bloqueur de publicité sur votre navigateur et conseille uBlock origin. Si vous utilisez Firefox, rien de plus simple : clic sur outils, puis sur modules complémentaires. uBlock est normalement dans le catalogue (s’il n’est pas en première page, il n’est pas loin : cliquez sur « Découvrez davantage de modules » puis sur « Restez en sécurité en ligne »).

Plus de détails sur le site : http://bloquelapub.net/