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jan
18
2013

CREIS-TERMINAL interroge le nouveau Président de la République Française

Le 1er juin 2012, CREIS-TERMINAL a interrogé le nouveau Président de la République Française au sujet de la publication de deux décrets juste après le deuxième tour de l’élection présidentielle 2012. Le premier fusionne les fichiers STIC (système de traitement des infractions constatées) et JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation). Le second concerne les conditions de mise en œuvre des fichiers d’analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire.

Le 23 octobre, nous avons reçu une réponse issue du ministère de l’intérieur et signée à la fois par le Directeur général de la police nationale et le Directeur général de la gendarmerie nationale. La fusion des fichiers STIC et JUDEX et l’usage de logiciels de rapprochement d’informations (analyse sérielle) y sont justifiés en assurant que les victimes pourront être radiées à leur demande après condamnation définitive du coupable.  Donc,  les témoins, les suspects innocentés, les victimes dont les affaires sont en cours sans oublier les personnes présentes dans ces fichiers par erreur ou avec des données inexactes, comme a pu l’observer la CNIL, resteront présentes dans ces fichiers.  Autant de données qui seront potentiellement scrutées par les algorithmes d’analyse sérielle et empêcheront l’accès de ces personnes à certains emplois soumis à enquête administrative avec accès au STIC.