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juil
27
2019

Pour le consentement explicite pour le dépôt des cookies

 

Cookies et consentement explicite :

c’est tout de suite!

 

La CNIL vient de préciser les modalités d’expression du consentement de l’utilisateur pour le dépôt de cookies et autres traceurs.

Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) (rectificatif)

Cookies et autres traçeurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices , 18 juillet 2019

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), le consentement doit être explicite. Les sites qui affichent : « en poursuivant votre navigation vous acceptez les cookies » sont hors la loi. Il ne s’agit pas d’un consentement explicite mais implicite.

La CNIL s’octroie le droit de repousser à 2020, six mois après la publication d’une recommandation, l’entrée en vigueur du respect du RGPD sur ce point.

La quadrature du net a dénoncé cet abus de droit dans un communiqué en date du 28 juin 2019 :

« Au mépris total du droit européen, la CNIL souhaite attendre juillet 2020 pour commencer à sanctionner les sites internet qui déposent des cookies sans respecter les nouvelles conditions du RGPD pour obtenir notre consentement. »
« Le RGPD, adopté en 2016, prévoyait déjà une « période de transition », qui a entièrement pris fin le 25 mai 2018″.

CREIS-Terminal partage cette position.