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sept
18
2011

Transfert de données personnelles en dehors de l’UE

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l’Union Européenne. Ce transfert est également appelé « flux transfrontières de données à caractère personnel ». Par principe ces flux transfrontières sont interdits. Un nouvel outil « Règles internes » ou « Binding Corporate Rules » (BCR) pourrait permettre aux groupes internationaux d’ échanger aisément leurs données à travers le monde. Il serait introduit dans la directive européenne 95/46/CE lors de sa mise à jour prochaine.

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