Déc 19 2010

Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne

Réponse à la consultation en ligne sur la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne», 4/11/2010
Réponse CREIS-Terminal : Pour une meilleure protection des libertés et des droits des personnes dans l’UE, décembre 2010

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