sept
18
2011

Transfert de données personnelles en dehors de l’UE

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France sont soumis à la loi Informatique et libertés. Cette loi régit tout particulièrement le cas où ces données sont transférées à un tiers établi en dehors de l’Union Européenne. Ce transfert est également appelé « flux transfrontières de données à caractère personnel ». Par principe ces flux transfrontières sont interdits. Un nouvel outil « Règles internes » ou « Binding Corporate Rules » (BCR) pourrait permettre aux groupes internationaux d’ échanger aisément leurs données à travers le monde. Il serait introduit dans la directive européenne 95/46/CE lors de sa mise à jour prochaine.

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sept
11
2011

RÉVOLUTION NUMÉRIQUE ET DROITS DE L’INDIVIDU : POUR UN CITOYEN LIBRE ET INFORMÉ

Le RAPPORT D’INFORMATION PAR LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE
sur les droits de l’individu dans la révolution numérique
RÉVOLUTION NUMÉRIQUE ET DROITS DE L’INDIVIDU :
POUR UN CITOYEN LIBRE ET INFORMÉ
ET PRÉSENTÉ
PAR MM. PATRICK BLOCHE ET PATRICE VERCHÈRE, Députés.

22 juin 2011
A lire

sept
11
2011

Fichage biométrique en Inde

Pour lutter contre la corruption, l’Inde est en train de mettre en œuvre le fichage biométrique de toute la population (soit près  d’un milliard de personnes).

Voir l’article du nouvel Obs

sept
05
2011

Encore un nouveau fichier?

On croyait la vidéo-surveillance devenue vidéo-protection par la grâce d’un simple décret. Mais il n’en est rien, et le directeur général de la Police nationale l’a avoué : « on se dirige vers la création d’un troisième fichier de reconnaissance faciale, qui pourrait servir à l’exploitation des données de vidéo-surveillance »

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