Revue Terminal : dossier « Communs numériques »

« Depuis une dizaine d’années, plus précisément depuis l’attribution du prix Nobel d’économie à Elinor Ostrom en 2009, les recherches sur la notion de communs ont bénéficié d’une reconnaissance accrue et se sont intensifiées. L’attrait pour les communs n’a cessé d’augmenter et de s’élargir à de nouveaux publics au sein notamment des chercheurs et enseignants, des militants associatifs et politiques, du grand public, des responsables des collectivités territoriales et des entrepreneurs. Un tel engouement a eu pour conséquence d’élargir les domaines d’application des communs, au risque de rendre la notion conceptuellement floue. Elinor Ostrom, qui avait consacré la majeure partie de ses travaux à définir le cadre et les outils analytiques de la gouvernance des ressources foncières et naturelles en tant que communs, a elle-même participé à cette extension en explorant au cours des années 2000 le concept de communs de la connaissance avec Charlotte Hess. Mais la mobilisation du concept est allée depuis bien plus loin et pour ce qui nous concerne ici, la notion de « communs numériques », si elle est largement répandue, nécessite d’être analysée et clarifiée. C’est l’objet de ce nouveau dossier de Terminal« …

Le numéro 130 de la revue Terminal avec le dossier « Communs numériques : une nouvelle forme d’action collective ?  » est mis en ligne ici.

Présentation de ce numéro spécial 

Dans le cadre du séminaire « Politiques des communs numériques » du Centre Internet et Société (CIS) du CNRS

Date : le 25 juin 2021 de 11h à 13h (en ligne)

Lien pour s’inscrire au séminaire  

Appel au rejet du projet de loi : « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement »

Lettre commune de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) et de Wikimedia France, Paris, le 15 juin 2021

Après son adoption le 2 juin dernier par l’Assemblée nationale, le Sénat doit maintenant se prononcer sur le projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ». Au regard des graves dangers que porte ce texte, les organisations membres de l’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) et Wikimedia France [1] appellent à refuser l’emballement sécuritaire imposé par le gouvernement et à rejeter ce projet de loi.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » vise à pérenniser plusieurs des mesures d’urgence décidées dans la loi du 24 juillet 2015 ainsi qu’à donner aux services de renseignement de nouveaux pouvoirs profondément attentatoires à nos libertés.

Inscrit en urgence dans le calendrier parlementaire à la suite d’autres lois liberticides, comme la loi « Sécurité Globale » ou la loi dite « séparatisme », ce texte est une nouvelle étape dans l’emballement sécuritaire qu’impose le gouvernement depuis plusieurs mois.

Concernant les dispositions « renforçant la prévention d’actes de terrorisme », les organisations membres de l’OLN rejoignent les critiques émises par la note d’analyse des membres du réseau « anti-terrorisme, droits et libertés ».

Concernant les dispositions « relatives au renseignement», plusieurs d’entre elles sont nouvelles et viennent considérablement renforcer les pouvoirs de surveillance des services de renseignement, parmi lesquelles : la facilitation des échanges d’informations entre les services de renseignements entre eux et avec d’autres services de l’État (article 7), la conservation pendant 5 ans, à des fins de recherche et développement, des informations obtenues dans le cadre d’opérations de renseignement (article 8), la possibilité de forcer les opérateurs et fournisseurs de communications électroniques à coopérer avec les services de renseignement sur des techniques d’intrusion informatique (article 10), la surveillance des communications satellitaires (article 11).

Concernant les algorithmes de surveillance dits « boîtes noires » (articles 12 à 14), le texte veut pérenniser et étendre ces dispositifs de surveillance de masse, pourtant votés de manière expérimentales en 2015 et dont il n’existe à ce jour aucun rapport public explicitant l’intérêt ou l’efficacité réelle pour les services de renseignement.

Concernant la conservation des données de connexion (article 15), le projet de loi vient modifier à la marge le système existant qui oblige les opérateurs à conserver pendant un an l’ensemble des données de connexions de la population. Ce système a pourtant été jugé en grande partie inconventionnel par la Cour de Justice de l’Union européenne en octobre dernier.

L’ensemble des dispositions de ce projet de loi n’a donné lieu qu’à un débat public limité et à une relativement faible attention des acteurs médiatiques, bien loin des craintes énoncées lors de la loi de 2015 et qui concernait pourtant plusieurs dispositifs similaires. Il représente pourtant une nouvelle étape dangereuse dans les atteintes régulières et toujours plus importantes portées par ce gouvernement à nos libertés.

C’est une nouvelle mise en œuvre de ce terrible « effet-cliquet » sécuritaire : il n’y a jamais de retour en arrière sur les expérimentations et mesures liberticides mises en place, aucun retour plus favorable aux libertés, et ce quand bien même des demandes légitimes et mesurées seraient avancées (augmentation des pouvoirs de la CNCTR, contrôle des échanges avec des services étrangers, réels pouvoirs de contrôle parlementaire, réelle possibilité de contestation individuelle…).

Malgré la complexité du sujet, le Sénat est appelé à se prononcer en moins d’un mois sur ce texte. Les organisations membres de l’OLN ainsi que Wikimedia France appellent les sénatrices et sénateurs à refuser cette urgence et à rejeter ce texte.


[1] Signataires :

Organisations signataires membres de l’OLN (Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH),  La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM) et Wikimedia France

Numéro 129 Terminal : Explorer les méthodes en ligne pour des terrains hors ligne

Le numéro 129 de la revue Terminal vient de paraître. Il est en libre accès sur la plateforme Revues.org.
Le sommaire et les articles sont en ligne à l’URL :

https://journals.openedition.org/terminal/6776

De nombreux  travaux ont déjà cherché à examiner la question des mutations et du renouveau opérés par le numérique pour les théories et les méthodes de recherche en Sciences de l’Information et de la Communication (SIC) et plus largement en Sciences humaines et sociales (SHS).

Pour tenter de contribuer à ce travail de réflexions et de débats que nous espérons utile, Terminal propose un dossier thématique
« Explorer les méthodes en ligne pour des terrains hors ligne ».

Ce dossier a été coordonné par Thomas Hoang, Sandra Mellot, Julie Pasquer-Jeanne et Anaïs Théviot.

Quelle articulation peut-il y avoir entre les méthodes numériques (adaptées au nouveau support) et les méthodes classiques en SHS ? Trois axes structurent cette réflexion :

– Le recours à des méthodes en ligne pour des terrains hors ligne en SHS

– Les outils innovants et méthodes interdisciplinaires dans les protocoles de recherche SHS

– Les questions éthiques liées à la spécificité des données numériques et à la posture épistémique du chercheur

Lettre commune appelant à voter contre le règlement de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

Le 28 avril prochain, le Parlement européen est appelé à voter en deuxième lecture sur la proposition du règlement de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

Ce texte, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, permettrait aux autorités de n’importe quel État membre de l’Union européenne de demander à toute plateforme en ligne le retrait en une heure d’un contenu que cette autorité aurait considéré comme relevant d’un caractère terroriste.

Nous, organisations, syndicats et associations de défense des libertés, vous demandons de voter contre cette proposition.

En l’état, ce texte risque d’affaiblir nos droits et libertés fondamentales :

  • En donnant la possibilité à une autorité d’imposer aux services en ligne, sous la menace d’importantes sanctions, le retrait d’un contenu en seulement une heure, cette proposition risque de renforcer le développement d’outils de filtrage automatisé et de nuire ainsi gravement à la liberté d’expression en ligne ;
  • L’absence de tout contrôle judiciaire indépendant et le caractère possiblement transfrontalier des demandes de retrait pourraient mener à la censure d’opposants politiques et de mouvements sociaux.

Les dangers de ce texte ont été régulièrement dénoncés par de nombreuses organisations et institutions depuis sa présentation [1]. Récemment encore, 61 organisations européennes ont rappelé le risque qu’il posait et vous ont demandé, en tant que parlementaires, de le rejeter [2].

Nous rejoignons leur appel et attirons tout particulièrement votre attention sur les contradictions de ce texte avec la décision du Conseil constitutionnel français du 18 juin 2020 sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet telle que proposée par la députée Laetitia Avia [3]. Le juge constitutionnel y a notamment censuré une disposition semblable à celle prévue dans la proposition de règlement permettant à l’autorité administrative de demander à toute plateforme en ligne le retrait en une heure d’un contenu que cette autorité aurait qualifié de terroriste, sans le contrôle préalable d’un juge.

Le Conseil constitutionnel a notamment justifié sa censure du fait que l’appréciation du caractère illicite du contenu était soumise à la seule appréciation de l’administration, que le recours contre la

demande de retrait n’était pas suspensif et que le délai d’une heure ne permettait pas d’obtenir une décision d’un juge avant le retrait du contenu. Il en a déduit que cette disposition constituait une atteinte à la liberté d’expression et de communication qui n’était pas adaptée, proportionnée ou nécessaire.

Aucune des dispositions prévues aujourd’hui dans la proposition de règlement européen ne vient rectifier la contradiction flagrante entre les exigences constitutionnelles françaises et l’obligation de censure en une heure au cœur du texte sur lequel vous êtes appelé(e)s à voter.

Nous vous demandons donc de respecter la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 et de rejeter ce texte contraire à nos droits et libertés fondamentales.

Organisations signataires de la lettre commune :

CREIS-Terminal

CECIL

Globenet

Internet Sans Frontières

Internet Society France

La Quadrature du Net

Ligue des droits de l’Homme

Observatoire des Libertés et du Numérique

Renaissance Numérique

Syndicat de la Magistrature

Syndicat des Avocats de France

Wikimedia France

[1] En décembre 2018, plus de 60 organisations demandaient déjà le retrait de texte.

Plus récemment, le 3 novembre 2020, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont ainsi alerté des dangers de ce texte pour les libertés fondamentales.

[2] Le 27 mars 2021, une coalition de 61 organisations européennes a demandé aux parlementaires européens de rejeter ce texte.

[3] Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 202