déc
31
1999

Actualité Informatique et Société 1999

  • Une Directive Européenne relative à la signature électronique a été adoptée le 30/11/1999, qui prévoit la reconnaissance légale de la signature électonique.
  • Le rapport de Dieudonné Mandelkern,« Diffusion des données publiques et révolution numérique », a été présenté le 17 novembre à la presse (en ligne sur le site de la Documentation française).
  • Le Premier ministre vient de confier à Christian Paul, député de la Nièvre, une mission dont la tâche sera de tracer le contour exact des compétences que pourrait exercer le futur organisme de corégulation de l’internet ainsi que les modalités concrètes de sa mise en place. Mission annoncée par Lionel Jospin à Hourtin le 26 août 1999.
  • Aux éditions Ellipse, un ouvrage de Blaise Galland
    Essais sur Genève et la société de l’information : les enjeux politiques de « Smart Geneva »
    suivi d’entretiens avec Pierre Lévy, Alain Touraine, Jacques Neirynck, Philippe Breton et Joël de Rosnay. Vous trouverez sous http://www.ellipse.ch/newellipse /wrox1.htm la 4ème de couverture ainsi que la table des matières.
  • Aux éditions L’Harmattan un ouvrage de Dominique Boullier
    « L’urbanité numérique Essai sur la troisième ville en 2100″
    Les technologies de l’information vont-elles envahir notre espace d’écrans et d’ordinateurs ? Pas du tout ! C’est le micro-processeur, capable de se loger partout, dans nos murs ou dans notre corps, qui porte cette information. Quelle ville cela nous prépare-t-il ? Pour l’imaginer, il faut croiser la prospective technologique avec un diagnostic sur les tendances socio-culturelles. Ce sont elles qui transformeront les techniques et notre urbanité, notre façon de vivre ensemble, humains équipés de micro-processeurs. Logement, déplacements, mémoire, création, des idées très concrètes sont proposées dans ce livre, le plus souvent mises en scène à Rennes. En se projetant en 2100, le démenti est probable mais le changement de regard est garanti. C’est la condition pour que les débats d’orientation sur nos choix de vie commune sortent des stéréotypes et que les technologies soient vraiment réappropriées.
  • « Systèmes d’Information : le point de vue des gestionnaires » par Jean Louis Peaucelle, Editions Economica
  • Appel à communications « Quelle administration publique dans la société de l’information ? »
    Le Laboratoire d’études sur les nouvelles technologies de l’information, la communication et les industries culturelles (LENTIC) de l’Université de Liège (Belgique) organise un colloque intitulé « Quelle administration publique dans la société de l’information ? ». Ce colloque aura lieu à Liège les 18 et 19 mai 2000. Afin de le préparer, le LENTIC lance un appel à communications. La remise des propositions doit s’effectuer pour le 29 octobre.
    Contact : G.Rondeaux@ulg.ac.be
  • Colloque « Que ne peut l’informatique? » , 27,28,29 octobre 1999
    avec le soutien de l’Université Paris NORD et du CNAM et la participation de l’Association DIDEROT et du CREIS
    Entrée libre et gratuite
  • Colloque « Comprendre les usages d’Internet »
    3 et 4 décembre 99 à l’ENS salle Dussane, 45 rue d’Ulm 75005 Paris
  • Deuxièmes Assises de l’Internet non marchand et solidaire
    27 novembre 1999 à Paris
  • Interventions gouvernementales à HOURTIN en août 99 et commentaires de l’association IRIS
  • Décret no 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d’autorisation
  • Le point sur l’affaire ALTERN
  • Dispositions nouvelles sur la cryptologie (Texte du comité interministériel pour la société de l’information)
  • Une campagne pour éviter que l’Europe n’adopte le modèle américain de brevets sur les logiciels
  • La composition de la CNIL
  • Un dossier thématique sur le site de la CNIL « Santé, informatique et libertés »
  • L’accord de Wassenaar du 03/12/98 sur le contrôle à l’exportation des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage vise à limiter le droit à la confidentialité et à la vie privée des citoyens

mai
06
1999

Enjeux socio-économiques liés à la constitution et à l’interconnexion de fichiers de personnes

LUNDI 31 MAI 1999

« Retour sur les libertés individuelles et collectives, confrontées au fichage  »
Jean Frayssinet (Université d’Aix en Provence)

« Internet : réflexion sur la réglementation face aux usages et aux enjeux (Cryptographie, responsabilités, …) »
Chantal Richard (Université Paris-Nord IUT Informatique, CREIS)
Meryem Marzouki (IRIS)

« Evolution des lois Informatique et Libertés en Europe lors des mises en oeuvre nationales de la directive européenne »
Marie Georges (Chef de la Mission télécom, services en ligne, relations avec les correspondants étrangers)

MARDI 1er JUIN

« Le fichage, une fatalité? Aménagements technologiques, à défaut d’alternatives »
Louise Cadoux (Membre honoraire du Conseil díEtat, AILF)
Daniel Naulleau (Université P et M Curie, CREIS)

 » Le fichage et le commerce électronique  »
Robert Panico (IUT de Valence, CREIS)

« Sécuriser avec la cryptographie La sécurité des Systèmes d’Information  »
Gérard Bouget (GBT Conseil)

 

déc
31
1998

Actualité Informatique et Société 1998

  • Les députés ont voté le 18 décembre 1998 un amendement à la loi de finance 99 autorisant l’interconnexion des fichiers sociaux et fiscaux avec le NIR ou N° de SS. La droite décide de saisir le Conseil Constitutionnel.
  • Le Conseil Constitutionnel valide la loi de finance 1999 le 30 décembre
    (plus de détails sur les débats et les actions)
  • Les communiqués de presse de la CNIL sont disponibles sur son site
  • Des extraits du 18ème rapport d’activités de la CNIL sont disponibles sur son site
  • Mr Patrick Bloche, député, a remis son rapport à Lionel Jospin sur « La présence internationale de la France dans la société de l’information »
  • A la suite des interventions du CREIS et d’autres organisations, nouvelle délibération de la CNIL (n°98-094), précisant plus strictement l’avis favorable donné le 25/11/97 concernant le progiciel ANIS (Approche Nouvelle de l’Information Sociale)
  • Le conseil d’état vient de publier un rapport, commandé par le premier ministre « Internet et les réseaux numériques »
  • Les conclusions (en français et à télécharger en PDF) de la conférence ministérielle de l’OCDE à Ottawa sur le commerce electronique
  • L’association Les IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire) a consacré un numéro spécial au rapport du Conseil d’Etat
  • L’AILF (Association des Informaticiens de Langue Française), organise son colloque biennal
    « Former des citoyens pour maîtriser la société de l’information »
    Mercredi 9 décembre 1998 de 9 heures à 18 heures
  • L’association francophone d’interaction Homme Machine (AFIHM) organise IHM’99, sa 11° conférence internationale du 22 au 26 novembre 99
  • Le 2ème colloque « Penser les usages » sur les usages et les services en télécommunications (ICUST) aura lieu du 7 au 9 juin 1999
  • L’association Panoranet aborde la question de la protection des donnnées personnelles et de la vie privée sur Internet, sous le label VVP (« Votre Vie Privée »)
  • 4ème Université d’automne de la Ligue des Droits de l’Homme
    « DES PUCES, DES SOURIS ET DES HOMMES
    Sciences, techniques et droits de l’homme »

    7 et 8 novembre – Cité Universitaire – Paris
    Renseignements à la LDH, 27 rue Jean Dolent 75014 Paris
  • Colloque INSEE « Statistique sans conscience n’est que ruine… »
    Mercredi 4 novembre 1998 9h à 19h
    Renseignements : 18 bd Adolphe Pinard 75675 PARIS Cedex 14
  • Les textes des interventions de la rencontre-débats du 25/04/98 « Surfichés, ne vous en fichez plus… » sont en ligne
  • Un forum sur la Société de l’Information est disponible sur le site du Premier Ministre
  • Le député Patrick BLOCHE est chargé par le Premier Ministre d’une mission sur l’utilisation des Nouvelles Technologies en particulier d’Internet, pour renforcer la présence internationale de la France et la francophonie, un des volets du programme d’action « Préparer l’entrée de la France dans la Société de l’Information »
  • Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Dominique Strauss Kahn a annoncé 10 mesures pour développer le commerce électronique
  • Le rapport BRAIBANT sur la transposition de la directive européenne du 24/10/95 est publié par la Documentation française et diffusé sur Internet
  • Publication au JO des quatre Décrets sur la cryptologie :
    • Décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
    • Décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l’article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
    • Décret no 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable.
    • Décret no 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d’autorisation
  • L’Essentiel du Droit français sur le nouveau site Legifrance ouvert par le gouvernement
  • Du 2 au 4 avril : 3ème festival européen du Télétravail et des Télé-activités
  • Le séminaire « Information, communication et société », sous l’égide du Plan et de la Commission Européenne a produit un ouvrage « Où vont les autoroutes de l’information ? », sous la direction de Marc Guillaume, Editions Descartes &Cie
  • 20 et 21 mars 1998 Fête de l’Internet
  • 28, 29, 30 avril à Toulouse, 5&egrav;me colloque Histoire de l’Informatique
    Renseignements sur demande à Josiane.Berton@enseeiht.fr
  • La CNIL a fête les 20 ans de la loi « Informatique et libertés » et à cette occasion a ouvert son site Web et publié à la documentation française un ouvrage « Les libertés et l’informatique vingt délibérations commentées »
  • Le CREIS a été auditionné par la commission BRAIBANT le 11/12/97
    Le texte rédigé par les collectifs pour la commission est en ligne
    Nous attendons la publication du Rapport de la Commission
  • RAPPORT du groupe de travail présidé par M. FRANCIS LORENTZ au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie : Commerce électronique une nouvelle donne pour les consommateurs, les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics
  • L’actualité Réseau Santé-social et une réflexion sur l’informatique médicale
  • Lionel Jospin a présenté son programme d’action gouvernementale « Préparer l’entrée de la France dans la société de l’information »

déc
19
1998

Bulletin du CREIS numéro 19

Bulletin du CREIS n°19, 19 Décembre 1998

(NB : L’ensemble des numéros est disponible au Centre de Documentation du CREIS)

Sommaire

  • A PROPOS D’ANIS, Page 3
  • Le NIR (interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux), Page 13
  • SURFICHES, NE VOUS EN FICHEZ PLUS, Page 19
  • 18ème Rapport d’activité de la CNIL (dossier de presse), Page 49
  • Déclaration des traitements mis en oeuvre dans le cadre d’un site Interne, Page 83

Editorial

Jean qui rit, Jean qui pleure …

Alors que l’informatique est partout, que l’autre bout du monde est au bout du clavier ou de la souris, un débat vieux de 20 ans refait surface avec une acuité toute particulière.

Des travailleurs sociaux, entre autres, se mobilisent contre des fichiers sociaux (Anis, Anaiss) enregistrant  » difficultés  » et  » potentialités  » des personnes suivies. Après intervention de plusieurs collectifs dont le collectif  » Informatique, fichiers, citoyenneté  » auquel appartient le CREIS, la CNIL a pris en octobre une nouvelle délibération. Elle considère que les « typologies sociales  » qui sont assez largement contestées par les travailleurs sociaux, sont dépourvues de pertinence au regard de la finalité exclusivement statistique du traitement et excessive au regard des droits et libertés des personnes concernées. La CNIL demande en conséquence au Conseil Général de l’Ain de  » supprimer les typologies préétablies relatives à la nature des difficultés sociales rencontrées par les personnes suivies, à leurs  » potentialités « , à la définition des objectifs à atteindre pour résoudre leurs difficultés et à l’évaluation des actions entreprises « . Nous nous réjouissons de cette décision. Mais quelque temps plus tard, nous voilà ramené 25 ans en arrière, à l’heure du projet Safari qui visait à permettre l’interconnexion des fichiers administratifs concernant les individus via le Numéro d’Identification au Répertoire (NIR) des individus tenu par l’INSEE.

Comme Jacques FAUVET (président de la CNIL) a aimé à le rappeler, à l’occasion des 20 ans de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce projet a provoqué dans l’opinion publique une prise de conscience d’autant plus aiguë que Philippe BOUCHER, alors rédacteur au MONDE, avait titré :  » Safari ou la chasse aux français « .

Depuis 20 ans, les volontés d’utiliser le NIR pour interconnecter des fichiers n’ont pas manqué.

En 1997, la dissolution de l’Assemblée Nationale a évité qu’elle se prononce pour l’interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux à la sauvette, à l’occasion du vote de  » diverses dispositions d’ordre économique et financier « .

La CNIL a eu une position constante en l’affaire :  » éviter que les citoyens ne soient identifiés par un numéro unique qui rendrait possibles toutes les interconnexions de fichiers, celles qui sont légitimes et celles qui le seraient moins  » comme le rappelle Jacques FAUVET (le MONDE 1/12/98).

Et puis patatras, à l’occasion d’un amendement à la loi de finances, l’Assemblée Nationale vient d’autoriser l’administration fiscale à utiliser le Numéro d’Identification au Répertoire en vue d’une interconnexion avec les fichiers sociaux, sous prétexte de contrôle fiscal. Ainsi, une nouvelle fois à la sauvette, c’est tout le dispositif de protection des citoyens qui est remis en cause. En autorisant l’interconnexion a posteriori, c’est le principe même de finalité des fichiers, pierre angulaire de la loi du 6 janvier 1978, qui vole en éclat.

Comme l’a indiqué notre Président Daniel NAULLEAU,  » passer les bornes, il n’y a plus de limites « .

Pourquoi les députés ont-ils pris la lourde responsabilité de créer un état de fait autorisant l’utilisation du NIR pour l’interconnexion de fichiers, alors qu’ils doivent prochainement débattre de la transposition de la Directive Européenne de 95. A n’en pas douter, la question du NIR et de l’interconnexion des fichiers sera au coeur des débats. Il faudra bien que la transposition assure comme la directive le préconise, un haut niveau de protection des personnes.

Une pétition, à l’initiative des différents collectifs qui se sont mobilisés préalablement au vote de l’amendement à la loi des finances par l’Assemblée Nationale pour qu’il ne soit pas l’occasion de remettre en cause l’édifice de protection des libertés face à l’informatique, est annoncée. Ce sera pour chacun de nous, en lien avec tous ceux qui oeuvrent pour la protection des libertés, l’occasion de demander des comptes à nos députés.

Maurice Liscouët