Débat en ligne organisé par CREIS-TERMINAL
vendredi 28 novembre 17h30-19h
La mise à disposition de l’ensemble des décisions de justice rendues par l’ensemble des juridictions française, appelée « l’open data des décisions de justice », est en cours depuis octobre 2016. Réaffirmée et reconfigurée en 2019, effectivement lancée en 2021, cette mise en …