oct
06
2019

Actualité législative, jurisprudentielle et/ou médiatique dans le domaine I&S

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oct
02
2019

Décès de Louis Joinet

Louis Joinet croyait à la force du droit pour protéger les libertés individuelles menacées par les fichiers informatiques et leurs interconnexions. La loi informatique et libertés de 1978 doit beaucoup à ses compétences de juriste. Lors de la révision de ce texte en 2004, il devait dire publiquement qu’en retirant du contrôle de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) les fichiers de police, on lui enlevait une grande partie de son intérêt. Premier directeur de cette commission à qui il voulut faire jouer le rôle d’un contre-pouvoir indépendant, il fut rapidement  démis de ses fonctions.

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juil
27
2019

Pour le consentement explicite pour le dépôt des cookies

 

Cookies et consentement explicite :

c’est tout de suite!

 

La CNIL vient de préciser les modalités d’expression du consentement de l’utilisateur pour le dépôt de cookies et autres traceurs.

Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) (rectificatif)

Cookies et autres traçeurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices , 18 juillet 2019

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), le consentement doit être explicite. Les sites qui affichent : « en poursuivant votre navigation vous acceptez les cookies » sont hors la loi. Il ne s’agit pas d’un consentement explicite mais implicite.

La CNIL s’octroie le droit de repousser à 2020, six mois après la publication d’une recommandation, l’entrée en vigueur du respect du RGPD sur ce point.

La quadrature du net a dénoncé cet abus de droit dans un communiqué en date du 28 juin 2019 :

« Au mépris total du droit européen, la CNIL souhaite attendre juillet 2020 pour commencer à sanctionner les sites internet qui déposent des cookies sans respecter les nouvelles conditions du RGPD pour obtenir notre consentement. »
« Le RGPD, adopté en 2016, prévoyait déjà une « période de transition », qui a entièrement pris fin le 25 mai 2018″.

CREIS-Terminal partage cette position.

mai
21
2019

Pour l’interopérabilité des grandes plateformes en ligne

Pour l’interopérabilité des grandes plateformes en ligne

Lettre commune de 45 organisations de défense des libertés, organisations professionnelles, hébergeurs et FAI associatifs

Le 21 mai 2019

Nous, défenseurs d’un Internet neutre, libre et ouvert, appelons le législateur à agir pour que les grandes plateformes deviennent interopérables avec les autres services Internet.

L’interopérabilité garantit à tout le monde de ne pas se trouver captif d’une plateforme : de pouvoir librement la quitter, sans perdre ses liens sociaux, et de continuer à communiquer avec ses contacts. L’interopérabilité permet à quiconque de lire depuis un service A les contenus diffusés par ses contacts sur un service B, et d’y répondre comme s’il y était. L’interopérabilité est garantie lorsqu’elle repose sur des standards ouverts.

Des services comme Facebook, Twitter et Youtube tiennent leur pouvoir du nombre élevé d’utilisateurs et d’utilisatrices qu’ils ont rendu captives : ce grand nombre incite d’autres personnes à rejoindre leur service, et leur captivité permet de leur imposer une surveillance constante à des fins publicitaires. Aujourd’hui, nombreux sont celles et ceux qui souhaiteraient y échapper mais sont contraints d’y rester sous peine de perdre le contact avec leurs relations.

Pourtant, en dehors de ces plateformes, des services interopérables réunissent déjà des millions de personnes (Mastodon, Diaspora, PeerTube…), notamment via le protocole d’interopérabilité ActivityPub publié par le W3C en 2018. Ces réseaux décentralisés, basés sur des logiciels libres, sont co-hébergés par une multitude d’acteurs distribuant largement les coûts entre eux, ce qui contribue à l’émergence de modèles économiques bien plus respectueux des libertés que celui de la publicité ciblée.

Migrer vers ces services permettrait aussi d’échapper à l’environnement toxique entretenu sur Facebook, Youtube ou Twitter. Ces géants favorisent la diffusion des contenus qui maintiennent au mieux notre attention, souvent les plus anxiogènes ou caricaturaux. À l’opposé de la voie prise par les récentes lois de censure, il ne faut pas espérer que ces plateformes freinent la diffusion de propos haineux, trompeurs ou dangereux, car leur modèle économique, au contraire, renforce cette diffusion.

Il est urgent de permettre à toute personne d’échapper à la surveillance et à la toxicité de ces grandes plateformes en rejoignant des services libres, décentralisés et à taille humaine sans conséquences nocives sur ses liens sociaux. La loi doit imposer cette interopérabilité.

45 premiers signataires :

42l, AFUL ,Alsace Réseau Neutre, April, Aquilenet, Assodev-Marsnet, Bee Home, CECIL, Creis – Terminal, Devloprog, Domaine public, FACil, FDN, Framasoft, Franciliens.net, Globenet, Hadoly, Hoga, Iloth, Illyse, La Quadrature du Net, La mère Zaclys, Labomedia, Landinux, Ligue des Droits de l’Homme, LinuQ, Lorraine Data Network, Midway’s Network, MiNET, Mycélium, Nubo scrl-fs, Observatoire des Libertés et du Numérique, Parinux, PauLLA, Picasoft, Projet Internet et Citoyenneté, Revlibre, Ritimo, Rhizome, Sud-Ouest.org, Stolon, Syndicat ASSO – Solidaires, Syndicat des Avocats de France, T.A.C.T.I.C. asbl, Tetaneutral, Yunohost