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1997

Rapports officiels

Certains textes qui suivent ont été ressaisis pour être informatisés à partir de documents officiels. Un soin particulier a été consacré à la relecture afin d’éviter toute erreur. Si cependant il en subsistait, une ou plusieurs, ceci serait bien entendu tout à fait involontaire. Merci d’envoyer les corrections à effectuer à :
contact@lecreis.org

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1997

Actualité législative, jurisprudentielle et/ou médiatique dans le domaine I&S

1) Informatique et libertés

Site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : www.cnil.fr

1) Les principaux textes de loi

2) Le Correspondant Informatique et Libertés

3) La cybersurveillance des salariés

La CNIL a rédigé un dossier sur ce thème d’actualité :

Le Forum des Droits sur l’Internet a également mis en place un forum de discussion

2) La Cybercriminalité

1) Que recouvre la cybercriminalité ?

2) Convention européenne sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001

3) Lois françaises en vigueur

Loi Godfrain du 5 janvier 1988

Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004

Loi Informatique et Libertés du 5 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004

Loi Perben II du 9 mars 2004

Loi sur la sécurité quotidienne du 15/11/2001

Loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23/01/2006

Extraits du CODE PENAL (loi n° 92-683, 22 juillet 1992) Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

4)Autres sites

http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/rapports/cybercriminalite.pdf

http://www.ssi.gouv.fr/fr/dcssi/index.html

http://www.cru. f r/securite/

http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s06020.htm

3) La sécurité informatique

Signature électronique

Loi du 13 mars 2000

Décret d’application du 30 mars 2001 :

Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004

Cryptographie

Décret 99-199 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d’autorisation, 17 mars 1999, publié au Journal Officiel du 19 mars 1999
Décret 99-200 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable, 17 mars 1999, publié au Journal Officiel du 19 mars 1999

Loi sur la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004

 

4) Internet et la propriété intellectuelle

Loi Perben II du 9 mars 2004

Loi sur la Confiance dans l’économie numérique du 21/06/2004

Code de la Propriété intellectuelle Art. L.335-1 et335-3 Art.L.335-9 Art. L.521-4 Art. L.716-9 et Suivants

Articles du code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données

Loi sur les Droits d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information du 1 er août 2006 (DADVSI)

 

5) Le commerce électronique

Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique

Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21/06/2004

Ordonnance du 16 juin 2005 relative au contrat par voie électronique

Autres sites

http://www.foruminternet.org/

http://www.droitdunet.fr

6) Vidéosurveillance

Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995

7) Les logiciels libres

http://www.aful.org

http://www.france.fsfeur o pe.org/

http://www.april.org/groupes/gnufr/intro.html

http://www.framasoft.net/article1843.html

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1997

Actualité Informatique et Société 1997

  • Discours du premier ministre du lundi 25 août 1997, lors de l’université d’été de la communication à Hourtin, concernant le développement de l’Internet en France
  • Le secrétaire d’Etat à l’Industrie, Christian Pierret et le commerce électronique
  • 46 associations (dont le CREIS) et syndicats réunis en trois collectifs écrivent au premier ministre
    Un communiqué de presse a été diffusé
  • L’Internet
    Un vrai défi pour la France, Rapport de M. Patrice MARTIN-LALANDE
  • Les Chantiers de réflexions thèmatiques,
    organisés à la suite de notre conférence de presse du 2 avril qui dénonçait 

    • le projet de loi donnant la possibilité aux organismes sociaux de consulter les fichiers fiscaux
    • le projet de modification de la loi Informatique et Libertés de 1978
  • Projet de Charte de l’INTERNET
  • Débat du collectif
    « Souriez, vous êtes filmés », sur la vidéosurveillance
  • Informatique et Libertés : 20 ans après
    Informaticiens, juristes, citoyens, …
    La transposition de la Directive européenne du 24 octobre 1995 doit conduire à une modification de la loi Informatique et Libertés.
    Fin 96, circulation dans la presse, des projets gouvernementaux inquiétants. Risques: 

    • d’une nouvelle loi moins protectrice ;
    • d’une interconnexion de fichiers ;
    • d’une réduction des attributions de la CNIL.
  • Le CREIS avec d’autres associations organise :

  • Une Conférence de Presse le 3 avril 1997 à 10h30
    à L’AFCET : 49 rue de Ponthieux 75008 Paris
  • Des Chantiers de reflexions thématiques,
    à Paris et en Province, au printemps, sur des thèmes en relation avec les dangers de l’informatisation, pour les libertés.
  • Nous vous invitons à participer à nos manifestations,
    mais aussi à leur organisation, afin de décentraliser au maximum les débats.

  • Rapport de deux conseillers d’état relatif à la Directive Européenne Suivre l’adresse suivante pour accéder au rapport : http://www.celog.fr/info_lib/cnil/index.htm

nov
16
1996

Bulletin du CREIS numéro 16

Bulletin du CREIS n°16, 16 Novembre 1996

(NB : L’ensemble des numéros est disponible au Centre de Documentation du CREIS)

Sommaire

DOSSIER : Informatique et libertés

  • Seizième rapport d’activité de la CNIL 1995
  • La société de l’information : Nouveaux risques et enjeux pour la vie privée
  • Proposition de loi H. Cavaillet 1974
  • Proposition de loi M. Poniatowski 1970

RAPPORT du CLUSIF

  • Evaluation des conséquences économiques des incidents et sinistres relatifs aux systèmes informatiques

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

  • Loi de réglementation des télécommunications
  • Décret relatif à la vidéosurveillance
  • Circulaire relative à la communication, à l’information et à la documentation des services de l’état sur les nouveaux réseaux de télécommunication

DIVERS

  • Option informatique pour les secondes et premières
  • Entre programme et pratique : l’informatique appliquée aux problèmes de l’écologie
  • Déclaration des associations d’informaticiens francophones

Editorial

Si on parlait  » Informatique et Libertés  » !

Le dernier bulletin du CREIS fait quelques clins d’oeil à l’histoire. Vous y apprendrez que :

  • «Dans quelques années le citoyen sera totalement incapable de contrôler l’utilisation pratique et généralisée des renseignements fournis par le matériel informatique» (M. Poniatowski, proposition de loi 1970).
  • «Il est également évident que la faculté de mémoire de ces mêmes ordinateurs et la rapidité d’exploitation des renseignements qu’ils enregistrent en font de redoutables «enquêteurs»dont nous ne pouvons savoir pour quels motifs ils seront utilisés» (H. Cavaillet, proposition de loi 1974).

Il fait aussi la place à l’actualité en publiant le document de la conférence de presse de la CNIL à l’occasion de la publication de son seizième rapport.

Les pays de la Communauté Européenne doivent transposer dans leur droit national la directive de la communauté de novembre 1995. Le centre de recherches informatiques et droit des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur a, à cette occasion, organisé un colloque intitulé : «La société de l’information :nouveaux risques et enjeux pour la vie privée» dont vous trouverez le dossier de presse.

Nous pouvons craindre, qu’à l’occasion de cette transposition, certains, trouvant que les lois qui protègent les libertés sont des contraintes intolérables, tentent de remettre en cause la loi française et sa commission : la CNIL. A la suite des révélations du Canard Enchaîné, Le Monde du 23 novembre analyse le rapport de deux conseillers d’état qui «proposent d’affaiblir les pouvoirs de la CNIL». Vigilance donc.

Le dossier de la CNIL vous apprendra :

  • qu’à l’occasion de la mise en oeuvre d’annuaires de chercheurs sur l’Internet elle exige une autorisation écrite des personnes concernées et qu’elle impose une mise en garde à l’attention des «utilisateurs» lors de la connexion sur ces annuaires.
  • que «l’informatique est en train d’investir le coeur même de la relation de travail en constituant un encadrement imperceptible mais réel, qui s’ajoute ou se substitue au contrôle humain».
  • que les études de segmentation et les banques de données comportementales ont le vent en poupe.
  • que l’ordonnance 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses a modifié profondément le dispositif de codage des données médicales.
  • que France Télécom nous gratifie d’un indicateur numérique qui évoluera en fonction de notre régularité de paiement. «Allez, faites-moi un mailing pour les 499 et puis non, à partir des 400».

Alors que «S.A.F.A.R.I. ou la chasse aux français» comme le titrait «Le Monde» du 21 mars 1974 est quelque peu oublié, on reparle parait-il d’un identifiant unique pour faciliter les croisements de toutes natures via l’Internet. «La simplification des circuits, l’intérêt qui s’attache à une meilleure connaissance des administrés, plaident en faveur de cette opération» tel était pour A. Vitalis (Informatique, pouvoir et libertés 1979) l’un des justificatifs de S.A.F.A.R.I. . Gageons que, pour certains, l’argumentaire n’a pas vieilli. Vigilance donc, à nouveau !

Et puisqu’il y a toujours des hommes qui viennent se glisser dans le merveilleux monde de la technologie, ce numéro vous livre également le rapport du CLUSIF sur «l’évaluation des conséquences économiques des incidents et sinistres relatifs aux systèmes informatiques». Nous remercions le CLUSIF pour son aimable autorisation de reproduction.

Ce bulletin vous apporte aussi des textes législatifs ou réglementaires concernant la cryptologie, la vidéosurveillance ou encore la communication de l’Etat au travers des nouveaux réseaux de communication.

Bonne lecture mais avant, toute affaire cessante, précipitez-vous sur le bulletin d’adhésion 1997 joint et sur votre chéquier. Les étourdis qui auraient oubliés de payer leur cotisation pour 1996 peuvent toujours le faire !

Maurice Liscouët