Bulletin du CREIS n°18, 18 février 1998

Sommaire

INFORMATIQUE ET LIBERTES

• Lettres à la CNIL pour le retrait de sa délibération 97-097
• Contributions pour la transposition de la directive européenne
• 17ème rapport d’activité de la CNIL

DOCUMENTS PEDAGOGIQUES

• Les branches et les sources du droit – L’élaboration de la loi ordinaire – Amaria DUPIN
• L’organisation judiciaire – Amaria DUPIN
• Le droit de l’Internet – Amaria DUPIN
• Quelques articles du droit civil pour comprendre le droit de l’informatique – Henri HABRIAS.
• Quelques articles du code de la propriété intellectuelle – Henri HABRIAS

CONTRIBUTION

• Introduction à la conceptualisation : la querelle des Universaux – Henri HABRIAS, Page 93

Editorial

Pas si virtuel que cela …

Comme vous l’annonce la plaquette jointe à ce bulletin, le CREIS co-organise avec le GERSULP, un colloque les 10-12 juin à Strasbourg :  » Informatisation et anticipations – Entre promesses et réalisations « . Inscrivez-vous.

La loi  » informatique et libertés  » a vingt ans. Avant elle, il y eut GAMIN, SAFARI, l’article du journal  » Le Monde  » du 21 mars 1974 :  » SAFARI ou la chasse aux français « . Il apparaissait alors nécessaire de protéger les individus contre le pouvoir inquisiteur de l’informatique, de limiter les interconnexions de fichiers, de ne pas enfermer l’individu dans un profil. De tout cela la loi de 1978 s’est nourrie. Et puis voilà que vingt ans après, la tentation de codification rigide des comportements refait surface au travers de système de  » gestion informatisée de l’aide sociale à l’enfance et de l’action sociale « . Le CREIS et d’autres collectifs ont écrit à la CNIL et ont demandé audience à propos de sa délibération concernant ce système (pages 3-6).

La loi française vit ses derniers jours, puisque l’état français doit, avant le 25 octobre 1998, transposer dans son droit national la directive européenne 95/46CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Lionel Jospin a confié, à propos de cette transposition, une mission de rapport et de proposition à M. Braibant. Le CREIS et le collectif  » Informatique, fichiers et citoyenneté « , auquel le CREIS appartient, ont écrit à M. Braibant (pages 7-13). Le CREIS a été reçu le 11 décembre. M. Braibant vient de remettre son rapport (Le Monde du 6 mars). Il semble que la priorité soit donnée aux contrôles a posteriori et que les cas dâexamen préalable soient extrêmement réduits.

Le débat citoyen sur la transposition demeure donc d’actualité. Le collectif  » Informatique, fichiers et citoyenneté  » organise, le 25 avril à Paris, une rencontre-débat :  » Surfichés, ne vous en fichez plus  » (annonce jointe à ce bulletin).

Dans son 17ème rapport la CNIL souligne que lâInternet pose des problèmes nouveaux vis à vis de la protection des données. Vous trouverez dans ce numéro le dossier remis par la CNIL lors de sa conférence de presse annonçant le rapport.

La CNIL vous offre sur son site ( http://www.cnil.fr ) une démonstration ( » Découvrez comment vous êtes pistés sur Internet « ) de ce que l’on peut saisir à votre insu lors dâun butinage sur le WEB. Instructif !

Côté société de l’information, ça rapporte, ça colloque. Elle trépigne à notre porte. Elle est là. Il ne faut pas rater cette révolution de l’information. Les rapports volumineux se succèdent. Le conseil interministériel se doit de  » préparer l’entrée de la France dans la société de l’information  » (http://www.premier-ministre.gouv.fr). Vous serez, sans aucun doute, estomaqué de savoir que  » tout le cabinet à Matignon, par exemple, est maintenant en réseau. Quand je suis arrivé, ce n’était pas le cas, c’est à dire que les membres du cabinet, lorsqu’ils voulaient transmettre une note, se déplaçaient avec leur disquette !  » (L. Jospin). Pôvres d’eux, ils devront trouver d’autres prétextes pour aller compter fleurette … Quand au sénat il rapporte  » sur les techniques des apprentissages essentiels pour une bonne insertion dans la société de l’information  » (http://www.senat.fr). Et puis, il y a même la fête de l’Internet :  » manifestation d’ampleur nationale qui se déroulera pour la première fois les 20 et 21 mars sur le modèle de la fête de la musique  » (http://www.fete-internet.fr).

On ne parle plus que de société de l’information, pourtant la transparence nâest pas toujours au rendez-vous. Dans sa livraison de février, Le Monde Diplomatique présente l’AMI (accord multilatéral sur lâinvestissement) sous le titre :  » le nouveau manifeste du capitalisme mondial « . Il indique qu’il  » faut remonter aux traités coloniaux les plus léonins pour trouver exposés avec autant dâarrogance dominatrice que dans l’AMI les droits imprescriptibles du plus fort – ici, les sociétés transnationales – et les obligations draconiennes imposées aux peuples. « . Cet accord a été  » élaboré au sein de l’OCDE, à l’insu des citoyens « . (http://www.monde-diplomatique.fr)

Société de l’information, village mondial, organismes génétiquement modifiés, AMI : tout va très vite, trop vite. Et s’il y avait un grand ordonnateur …

Maurice Liscouët

Bulletin du CREIS n° 17, 17 Juin 1997

(NB : L’ensemble des numéros est disponible au Centre de Documentation du CREIS)

Sommaire

Le SITE WEB du CREIS

DOSSIER : Informatique et libertés

• appel à la mobilisation contre un projet de loi dangereux
• projet de lettre à Monsieur le Premier Ministre
• la directive européenne
• rapport de deux conseillers d’état
• les fiches du ministère de la justice
• l’évolution de la protection des données à caractère personnel
  (F.A. Allaërt et L. Dusserre)
• recommandation de la CNIL sur le traitement des données de santé à caractère personnel
• collectif pour les droits du citoyen face à l’informatisation de l’action sociale
• conférence internationale « vie privée sans frontières »

RAPPORT  » L’INTERNET : un vrai débat pour la France  »

• sommaire
• synthèse du rapport
• les propositions

ANNONCES

• sommaire de la revue TERMINAL n° 73

Editorial

Si on parlait  » Informatique et Libertés  » ! (bis)

Le CREIS, suite aux informations publiées dans la presse en novembre 1996 sur la transposition de la directive européenne sur les données personnelles, a :

• écrit à l’ex-Ministre de la Justice (M. Toubon)
• co-organisé avec l’AFCET (Association française des sciences et technologies de l’information et des systèmes), l’AILF (Association des Informaticiens de Langue Française), la Ligue des Droits de l’homme et VECAM (Veille Européenne et Citoyenne sur les Autoroutes de l’information et le Multimédia) une conférence de presse le 2 avril (texte d’appel dans ce bulletin) ainsi que  » des chantiers thématiques « . La conférence de presse a été couverte par une quarantaine d’articles
• lancé avec les associations ci-dessus un collectif intitulé provisoirement :  » Collectif Informatique, Libertés et Citoyenneté  » qui se propose de réunir autour d’une charte, des associations intéressées par une réflexion sur le développement des fichiers et les problèmes de libertés qu’ils posent. Des initiatives, à Paris et en province, devraient voir le jour dès septembre.

Les élections et le changement de gouvernement peuvent changer la donne. Mais la transposition de la directive européenne doit se faire avant octobre 1998 et le débat citoyen sur la question demeure d’actualité. Il nous a paru intéressant de vous fournir les différents textes touchant à la transposition: directive européenne, rapport de deux Conseillers d’Etat, fiches du ministère de la justice.

Dans le dernier bulletin nous écrivions :  » Nous pouvons craindre, qu’à l’occasion de cette transposition, certains, trouvant que les lois qui protègent les libertés sont des contraintes intolérables, tentent de remettre en cause la loi française et sa commission : la CNIL « . Dans un rapport remis au gouvernement en avril 1997 et intitulé :  » L’Internet : un vrai défi pour la France  » nous pouvons lire dans le chapitre propositions :  » C’est pourquoi les procédures que la loi informatique et libertés met en oeuvre, apparaissent désormais au regard de la banalisation de l’informatique comme trop contraignantes … Lors de la transposition de (la) directive, la France doit retenir une option qui permette le développement des réseaux sans obliger les acteurs à déclarer les fichiers implicites. Toutefois, il convient d’éviter que l’utilisation de ces données porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes.  » (Ouf !). Vous trouverez, ici, le sommaire, la synthèse du rapport et les propositions.

L’action sociale est un secteur où l’informatisation va bon train et où des interconnections sont envisagées au nom d’une meilleure gestion. Des professionnels et des citoyens se sont regroupés dans un collectif:  » Pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale « .

Le problème n’est pas d’actualité qu’en France puisqu’une conférence internationale intitulée  » Vie privée sans frontières  » a lieu à Montréal fin septembre (programme en fin de ce bulletin).

Une grande partie des documents fournis dans ce bulletin a été récupérée sur le Web. Fallait-il dès lors nous contenter de vous fournir la liste des sites où l’information pouvait être récupérée ou vous en faire parvenir une trace écrite ? Nous avons choisi la deuxième solution (tout en donnant l’adresse des sites, nous remercions en particulier le CELOG) mais aimerions connaî tre votre point de vue sur cette question … Ce sera une bonne occasion de prendre votre plume ou votre clavier.

Sachez aussi que le CREIS a son site Web, pour lequel nous attendons vos suggestions, vous livrons quelques pages et dont l’adresse est : http://ufr-info-p6.ibp.fr/~creis/

Nous voilà en plein coeur de  » la  » société de l’information  » : promesse de futur ou slogan néo-libéral ?  » comme le titre Mediaspouvoirs n° 43-4 en présentant un article de Bernat LOPEZ, professeur dans le département de journalisme et sciences de la communication Université autonome de Barcelone. En voici le résumé :  » Le terme de  » société de l’information  » est devenu un leitmotiv utilisé sans aucun esprit critique, y compris par les médias et le monde de la recherche. Il est donc nécessaire de réviser les clichés qui fondent ce concept, d’autant plus qu’il est l’alibi d’une libéralisation du marché des télécommunications. « . Et si là aussi vous preniez plume ou clavier …

Le 11ème colloque du CREIS aura lieu à Strasbourg les 10, 11 et 12 juin 1998 et aura pour thème :  » Informatisation et anticipations entre promesses et réalisations « . Là aussi, à vos plumes ou claviers pour soumettre des communications.

Si ce bulletin vous arrive en période chargée, il pourra toujours vous accompagner en vacances … Bonne lecture.

Maurice Liscouët

Notre ami et compagnon de route Jean-Louis RIGAL s’est éteint le 9 juin des suites d’une rupture d’anévrisme survenue courant avril.

Jean-Louis a été, à sa manière, de toutes les discussions  » Informatique et société  » : représentant la France à l’IFIP sur ce thème, Président de l’IFIGE, membre du CREIS, Professeur à Dauphine, son activité et l’originalité de ses idées auront marqué notre champ d’intervention.