Mar 21 2002

Bulletin du CREIS numero 21

Bulletin du CREIS n°21, 21 Mars 2002 : Sécurités … et … libertés

(NB : L’ensemble des numéros est disponible au Centre de Documentation du CREIS)

Sommaire

  • Journées d’études du CREIS – Paris 30-31 mai 2002
  • Comment la mondialisation influe-t-elle les réglementations nationales des NTI.. Page 5
  • Suites du 12ème colloque du CREIS
  • Conclusions du colloque : Bilan et perspectives de la mise en réseau des services Publics (Patricia Vendramin).Page 7
  • Le premier prix du CREIS décerné à Alexandre Serres
  • Quelques repères sur l’émergence d’ARPANET. Page 17
  • Contribution de DELIS à la 23ème conférence internationale des données personnelles
  • Les enjeux du dossier médical informatisé (groupe santé de DELIS) Page 31
  • Compte-rendu
  • Conférence de l’association of Internet Researchers (Geneviève Vidal) Page 37
  • Quelques références de documents disponibles sur le Web Page 43

Editorial

L’actualité récente a redonné vigueur à cette problématique. Il n’est pas sûr que les libertés aient triomphé.

Il y a eu le débat et le vote de la Loi sur la Sécurité Quotidienne. Le CREIS s’est associé aux protestations de nombreuses associations de défense des libertés tant sur la forme que sur le fond, en publiant un communiqué de presse (12 octobre 2001) et en signant la pétition initiée par IRIS : « pétition pour préserver la démocratie et les libertés ». (http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec/texte-petition.html)

Sur la forme d’abord, le gouvernement, dans le contexte de l’après 11 septembre, a choisi d’ajouter des amendements (ou plus exactement des « cavaliers législatifs ») à la LSQ au cours de la navette parlementaire, ce qui empêchait le débat sur les amendements.

Sur le fond ensuite, sous couvert de lutte anti-terroriste ce sont des pans entiers de la législation qui ont été modifiés. Citons le droit de fouille « préventif » des véhicules, le droit de perquisition de certains locaux y compris la nuit, la possibilité pour des agents de sécurité privés d’effectuer des fouilles y compris « des palpations de sécurité » et ce « sans contrôle judiciaire effectif » comme le soulignait le Syndicat de la Magistrature.

Pour ce qui a plus directement trait à nos sujets de préoccupation des dispositions initialement prévues dans la loi sur la société de l’information (LSI) ont été introduites, sans débat parlementaire, dans la LSQ. Il s’agit des articles 29, 30 et 31. La LSQ introduit la conservation des données techniques relatives à une communication pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à un an tout en reportant à un décret la teneur de ces données et la durée de leur conservation. Pourtant dans son avis la CNIL considérait qu’une conservation pendant trois mois était un maximum. La LSQ introduit également la prescription de déchiffrement, sur requête du Procureur, avec appel éventuel aux moyens de l’État couverts par le secret de défense nationale. D’autre part les fournisseurs de prestations de cryptographie seront tenus, dans certaines circonstances, de fournir les conventions secrètes de déchiffrement, ou de les mettre en œuvre.

Cet ensemble de mesures a valu au Gouvernement le prix spécial du jury de Big Brother Awards 2001. « Le jury a unanimement tenu à « récompenser » les initiatives gouvernementales et parlementaires inscrites dans la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) promulguée le 15 novembre 2001. Le gouvernement et ses services de sécurité pour avoir commandité des mesures ouvertement anticonstitutionnelles, condamnées par les principales ONG. « Pour l’ensemble de son œuvre » aussi pour l’affaire du fichier STIC et pour sortir les fichiers de « souveraineté » de la loi informatique et libertés. Le Parlement a obtenu une mention spéciale pour avoir, dans son énorme majorité, avalisé ou être resté silencieux à ces « mesures d’urgence », et sans recourir à l’arbitrage du Conseil constitutionnel »
http://www.bigbrotherawards.eu.org /2001/presse.html).

Des mesures sécuritaires allant dans le même sens ont été arrêtées par plusieurs pays. « StateWatch, une ONG qui veille au grain en matière de libertés en Europe, a décidé d’effectuer une veille des projets de lois sécuritaires discutés suite aux attentats. Premières conclusions étonnantes : la majeure partie des propositions de lois étaient d’ores et déjà en discussion, sinon en préparation, les attentats n’ont fait qu’accélérer et intensifier le processus. D’autre part, les gouvernements disposaient, dès avant le 11 septembre, de tout l´arsenal nécessaire à la lutte anti-terroriste…  » (http://www.statewatch.org) » (Transfert.net)

Un point sur cette situation internationale sera fait lors des journées d’étude du CREIS 2002 qui se dérouleront à Paris les 30 et 31 mai 2002 sur le thème :
Comment la mondialisation influe-t-elle les réglementations nationales des Nouvelles Technologies de l’Information ?

Le Conseil de l’Europe a, le 23/11/01, ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l’adhésion des autres Etats non membres la Convention sur la cybercriminalité (http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm)

Le site du Conseil de l’Europe présente les grandes lignes de la convention et plus particulièrement « de nouvelles procédures » dans les termes suivants :

« La convention prévoit des règles de base qui faciliteront la conduite d’enquêtes dans le monde virtuel et qui représentent de nouvelles formes d’entraide judiciaire. Ainsi sont prévues : la conservation des données stockées, la conservation et divulgation rapide des données relatives au trafic, la perquisition des systèmes et la saisie de données informatiques, la collecte en temps réel des données relatives au trafic et l’interception de données relatives au contenu. Ces dispositions sont soumises aux conditions légales des pays signataires mais qui doivent garantir le respect des Droits de l’homme et l’application du principe de proportionnalité. En particulier, les procédures ne pourront être engagées que sous certaines conditions, tel que, selon le cas, l’autorisation préalable d’un magistrat ou d’une autre autorité indépendante. »

Le conseil de l’Europe a mandaté un comité d’experts sur un nouveau protocole portant sur l’incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe commis à travers les réseaux informatiques. Le 6 février 2002, 32 ONGs ont demandé la publication du projet de protocole. Elles estiment que « le protocole soulèvera sans doute des questions cruciales du point de vue du respect de la liberté d’expression et des droits de l’homme » et qu’il doit être public.
(http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/pc-rx/)

A ce point, il n’est pas inutile de rappeler l’article premier de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qui n’a pas fait l’objet de modification dans le texte de loi arrêté par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2002 et relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques »

Maurice Liscouët

Fév 25 2002

L’actualité I&S en Hongrie

réalisé par Andréa Ritter

Nombre d’habitants :10 195 513
Superficie : 93 030 km2
Taux de foyers équipés d’un ordinateur : 22% de la population, 3% dispose de 2 ordinateurs ou plus
Taux de foyers équipés d’Internet : En Hongrie l’accès de l’Internet est garanti en priorité par les lieux de travail et les écoles. Le 13 % de la population se sert de l’Internet a son lieu de travail ou a son école et seulement 5 % dans son foyer
Taux d’équipement des écoles (primaire et secondaire) :
Laboratoire et accès de l’Internet : 40 % des écoles primaires et 100 % des écoles secondaires

Sites WEB (gouvernementaux ou fédéraux, fiscaux, sociaux, …)

Vote électronique non
Forum de discussion avec l’administration oui
Opérateurs de connexion à Internet (publics ou privés) : oui
Le centre du réseau hongrois : BIX (Budapest Internet Exchange): http://www.bix.hu/

1. Sphère public :

  • Hungarnet :
    http://www.hungarnet.hu/indexeng.html HUNGARNET is an association and also the computer network of Hungarian institutions of higher education, research and development, libraries and other public collections. Hungarnet is a member of the TEN-34 project, that provides the most important international connection.
  • Irisz-Sulinet :
    le réseau des établissements de l’instruction publique
    http://www.sulinet.hu/cgi-bin/db2www/
    lm/frame/cikk?id=4243&kat=bz     

    • 2. Opérateurs privés ou commerciaux http://www.sulinet.hu/cgi-bin/db2www/
    lm/frame/cikk?id=4243&kat=bz
    le plus grand : http://www.axelero.com/ Axelero est la société annexe de MATÁV qui est le plus grand opérateur hongrois de télécommunication.
    Service de content : http://www.origo.hu

    ACTUALITE LEGISLATIVE, JURISPRUDENTIELLE ET/OU MEDIATIQUE DANS LE DOMAINE I&S :

    Informatique et libertés

    La réglementation des libertés publiques en Hongrie est convenable. La loi de1992 sur la protection de l’état civil (données privées) sur le droit aux informations publiques formule des règles assez strictes. Les mêmes lois s’appliquent aux données transmises par les nouveaux moyens de la communication. La décision du 27 juillet 2000 du Comité Européen qualifie convenable la protection des données privées en Hongrie. Cependant le respect du droit aux informations publiques n’est pas suffisant, ni a l’Internet, ni aux manières traditionnelles, malgré la réglementation juridique.

    Cybercriminalité

    Avec l’apparition des nouveaux types du crime la modification du Code Pénal est devenu nécessaire en 1978. Dans le système du Code Pénal les crimes accomplis par ordinateur sont classés dans quatre catégories : contre la liberté et la dignité humaine, économique, financier et contre les biens. La Hongrie fait partie de la convention du Conseil Européen signée en 2001 à Budapest sur Le Crime par Ordinateur (Électronique).

    Société de l’information

    Au début de l’année 2000 s’est formée la Commission Gouvernementale de l’Informatique qui a déjà formulé La Stratégie Nationale de la Société de l’Information et le chapitre du  » Plan Széchenyi  » (plan national du développement) s’occupant du développement de la société et de l’économie de l’information. Ces deux documents servent de base à la politique de l’information du Gouvernement.

    Droits d’auteur et Internet

    La loi hongroise garantie la défense du droits de l’auteur en ce qui concerne les logiciels et les bases des données.

    Signature électronique

    On a promulgué la loi sur la signature électronique en 2001 qui s’ harmonise avec la législation de l’Union Européenne.

    Cryptographie

    En 1995 le Parlement a créé la loi sur le secret de l’Etat et le secret de service. Le temps de la validité du secret de l’Etat ne peut être plus que 90 ans, le temps de la validité du secret de service ne peut être plus que 20 ans.

    Les logiciels libres

    Les utilisateurs sont toujours des hommes privés, surtout ceux qui s’entendent à l’informatique. Dans l’utilisation officielle et commerciale le plus souvent on n’emploie les logiciels libres que pour serveur. D’après une enquête le taux des serveurs Apache est 84%. On a terminé la traduction hongroise d’ Open Office.

    Le commerce électronique

    L’an dernier l’ouverture d’un grand magasin électronique, FotexNet a donné un essor au petit commerce hongrois qui est encore dans les langes. International Data Corporation (IDC), une firme prospectrice a trouvé qu’en 2000 la valeur du commerce électronique hongrois a approché les 8 millions de dollars. Selon IDC plus que 90% de cette somme est dépensée en Hongrie. Les Hongrois n’aiment pas les achats à l’étranger à cause des problèmes et les craintes concernant les cartes bancaires et la complication de la perception des droits de douane. Il y a plus que 150 magasins en ligne et on y trouve tous les sortes de produits. Les produits les plus cherchés sont les articles de papeterie, les articles de bureau, les livres, les CD et les matériels informatiques. Ils sont très peu nombreux qui achètent des produits alimentaires et surtout des vêtements en ligne.

    La sécurité sur Internet

    La sécurité sur Internet est moyenne. A ma connaissance il n’arrive pas des attaques et des crimes considérables.

    Usages d’Internet dans le milieu éducatif

    L’objectif du programme Sulinet lancé en 1997 est la connexion des écoles à l’Internet. Dans le cadre du programme, les écoles obtiennent un accès gratuit à l’Internet et un laboratoire informatique. A la fin de l’an 2001 le réseau Sulinet a réuni 1830 d’établissements de l’instruction. En ce moment environ cent mille écoliers, lycéens et étudiants accèdent à l’Internet par Sulinet. Les connaissances des professeurs dans le domaine de l’informatique sont relativement faibles; un autre programme vise à améliorer leur situation en les aidant à obtenir un ordinateur et un accès à l’Internet dans leur foyer. Dans le cadre de ce programme dix mille pédagogues obtiennent un ordinateur. Le plus grand site de l’éducation est www.sulinet.hu qui est entretenu par la Ministère de l’Education Nationale.

Jan 15 2002

L’actualité I&S en Suisse

réalisé par Armin Murmann et Blaise Galland

Nombre d’habitants : 7 204 100
Superficie : 41 293 km2
Taux de foyers équipés d’un ordinateur : 51.1% (1998, OFS, ERC)
Taux de foyers équipés d’Internet :
pénétration quotidienne : 28% des ménages (2001)
utilisation large : 52% de la population.
Taux d’équipement des écoles (primaire et secondaire) : utilisation par des élèves en secondaires 52% (1995)
Sites WEB (gouvernementaux ou fédéraux, fiscaux, sociaux, …)
http://www.gov.ch donne accès à TOUS les sites des administrations exécutives, législatives, judiciaires, pédagogique et des régies publiques, au niveau fédéral, cantonal et communal

Formulaires administratifs en ligne :
mise à disposition du formulaire (pas d’acte légaux en ligne) pour diverses démarches : changement d’adresse, demande de passeport, permis de conduire,…

Vote électronique (préciser les expériences de vote électronique aux élections) :
Introduction prévue au niveau fédéral pour 2010. Quelques cantons ont déjà fait des expériences pilotes tel le canton de Genève, qui prévoit son introduction pour 2003. Dans ce même canton le vote par correspondance réunit à lui seul déjà 90% des votants, car 10% seulement des votants se déplacent dans des locaux de votes !

Forum de discussion avec l’administration

Il n’y a ni rien au niveau fédéral ni au niveau cantonal. Les parlementaires répondent aux questions. Dans l’état actuel des TIC pareil dispositif n’a pas fonction en régime de démocratie directe.

Opérateurs de connexion à Internet (publics ou privés)
(Gratuits ou presque gratuits : 16 prestataires)

http://www.tiptom.ch/gratis/gratis02.htm

Les indicateurs Télécoms (différents tarifs : des liaisons spécialisées, RNIS, des fournisseurs de services internet,…)

http://www.tiptom.ch/gratis/gratis02.html
Enseignement Informatique et Société:
Cet enseignement n’existe pas

Actualité législative (lois, jurisprudence, …) dans le domaine I&S :

Informatique et libertés (Protection des données personnelles)

Il y a une Loi fédérale pour le secteur privé et l’administration fédérale qui correspond en gros aux directives du Conseil de l’Europe. Chaque canton a une législation pour sa propre administration. Certaines grandes villes ont une législation au niveau communal. http://www.edsb.ch/framesf.html (préposé fédéral à la protection des données)

Cybercriminalité : pas de projet

Société de l’information (pour réguler Internet)
Réflexion menée par l’administration fédérale et l’OFCOM (http://www.isps.ch/fre/)

Protection des logiciels (régime de protection)

Régis par la protection des droits d’auteurs ( http://sprwww.epfl.ch/sri/logiciels.html). Il n’y a pas de législation sur la protection des logiciels par brevet.

Signature électronique
Elle n’est pas autorisée pour les actes officiels

Cryptographie

Elle est autorisée

Les usages de l’informatique et d’Internet

La cybersurveillance des salariés
Pas de scandale avéré ( http://www.webdo.ch/hebdo/2001/35/pol_1.html)

Le commerce électronique

11% des entreprises suisses génère d’une façon ou d’une autre 15% de leur chiffre d’affaire via Internet
(2001, KPGM)

Références bibliographiques(ouvrages ou liens complémentaires sur Internet):

Blaise Galland  » Genève et la société d’information », (Système et Organisation, Genève, 1999)

Voir aussi : http://www.isps.ch/fre/subjects/

Déc 31 2001

Actualité Informatique et Société 2001

  • Le projet de convention internationale contre la cybercriminalité est sur le site du Conseil de l’Europe
  • Décret d’application sur le STIC du 5/12/01
  • Données personnelles et Droits de l’Homme : 23ème conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles du 24 au 26 septembre à Paris
  • Conférence CNIL : Patrick Amouzou attaché à la Mission Télécommunications, Services en ligne et Relation avec les Correspondants Etrangers à la Commission Nationale de líInformatique et des Libertés (CNIL), donnera le jeudi 25 octobre à 14 heures une conférence (salle C105, UFR/IUP Sciences de la Communication). Renseignements et Inscriptions : 01 49 40 32 80
  • Hourtin : L’édition 2001 de l’université d’été de la Communication à Hourtin fait son bilan. Le Forum des Droits sur l’Internet a officiellement été lancé.
  • Icann et nouveaux noms de domaines : L’association qui gère le système de noms de domaine (DNS) est vivement critiquée à líheure de la mise en úuvre des nouveaux noms de domaine .
  • Vie privée : Microsoft, mis en cause sur les questions de protection de la vie privée, fait encore couler beaucoup díencre aux Etats-Unis avec le Département de la Justice américain (DOJ) et l’Union européenne, qui a été empêchée d’enquêter sur Echelon (le rendez-vous avec les Etats-Unis à ce sujet a, en partie, été annulé, avant cet été 2001).
  • XML : l’engouement pour ce langage de balisage extensible présente de nombreux enjeux économiques et culturels.
  • Brevetabilité des logiciels en vue : les associations d’utilisateurs des logiciels libres se mobilisent.
  • La CNIL a tenu une conférence de presse le 9 juillet 2001 pour annoncer la sortie de son 21ème rapport d’activité.
  • Informatique et libertés. Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, n° 3250
  • Protection des donnees dans l’union europeenne – format PDF
  • Safe Harbor : Le nouveau président des Etats-Unis George Bush junior dénonce avec son administration le Safe Harbor, accord signé entre la FTC (commission américaine du Commerce) et l’Union européenne, pour penser une protection américano-européenne des données. De fait, cet accord, déjà reflet d’un compromis entre deux cultures considéré comme un « minimum », devrait connaître une nouvelle révision à la baisse de son rôle en la matière. En effet, l’accord offre un texte peu contraignant pour les entreprises puisqu’elles ne doivent s’y soumettre que si elles le signent. En cas de signature, elles doivent communiquer leurs bases de données, et laisser aux internautes la possibilité de modifier leurs données ou de les retirer. Or, les Etats-Unis considèrent globalement la directive européenne sur la protection des données comme un frein au développement du commerce électronique.
    Malgré une volonté de protéger les consommateurs, à l’heure où les données privées ont une valeur marchande sur Internet, il ne faut pas être naïf : celles-ci circulent en dehors de l’Union européenne.
  • Les droits d’auteur et Internet : Comment rémunérer les journalistes pour leurs articles également publiés sur Internet ? En France, des journaux signent des accords avec les syndicats pour dégager des primes. Mais, encore faut il que les journalistes acceptent le montant de ces primes. Et les artistes (peintres, écrivains, cinéastes, photographes, musiciens), dont les oeuvres sont diffusées sur Internet ? Les quinze pays de l’Union européenne réfléchissent à une législation commune.
    En France, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a été inauguré le 11 mai 2001 par la ministre de la Culture Catherine Tasca. Celui-ci doit préparer l’adaptation du droit de la propriété intellectuelle au numérique.
  • Le décret d’application de la loi sur la signature électronique a été publié au Journal Officiel samedi 31 mars 2001. Les entreprises ou particuliers devront s’adresser à un organisme certificateur, agréé par les services du Premier ministre. Après un contrôle d’identité, celui-ci délivrera une clef (carte à puce, empreintes digitales, logiciel) qui permettra de « signer » numériquement les documents, ne pouvant plus être modifiés après signature. Bien entendu, le dispositif devra évoluer avec la technologie de cryptage. Il reste à se l’approprier, sans compter les autres questions de conservation.
  • DNS : L’association chargée de gérer les noms de domaine, l’Icann, s’est mis d’accord avec VeriSign qui a encore le monopole sur la gestion des « .org » jusqu’à 2003, des « .net » jusqu’à 2006 et des « .com » jusqu’à 2008. L’heureux VeriSign peut donc continuer son activité lucrative.
    Une étape pour la gouvernance d’Internet ?
    Quant au « .edu », il va être gérer par une association qui regroupe des lycées et des universités aux Etats-Unis, Educause Et les « .biz » et « .info » ? le Département américain du Commerce doit encore approuver le contrat liant l’Icann aux entreprises chargées de gérer ces deux nouveaux suffixes. Les autres : « .pro » pour les professions libérales, « .name » pour les particuliers, « .aero », « .coop » et « .museum » ne concernent qu’un public restreint ; ils seront examinés plus tard. A suivre. Une enquête en ligne était ouverte.
  • Logiciels Libres: Quand FSF (Free Software Foundation) Europe concocte des logiciels libres pour le secteur de l’enseignement, le monde du logiciel propriétaire tremble.
  • Après la fermeture d’Altern, Ouvaton est un serveur d’hébergement sur Internet, basé sur le principe de la coopérative, « Ouvaton Coop SA ».
  • Le rapport « La cyber surveillance des salariés dans l’entreprise », sous la direction de Hubert Bouchet, vice-président délégué de la Cnil, est en ligne.
    Mais les enfants ne sont pas mieux lotis ; le Centre Annenberg signale que la plupart des sites destinés aux enfants sur Internet aux Etats-Unis recueille des informations personnelles.
  • Après le Département de la Justice américain (DOJ), Microsoft, qui souffle avec l’arrivée au pouvoir de Georges Bush, a affaire à la Direction de la Concurrence de la Commission européenne, qui étudie si le géant des logiciels n’abuse de sa position dominante sur le marché des serveurs.
    C’est sans doute pour cela, que Microsoft est prête à signer l’accord Safe Harbor sur la protection des données.
  • Les associations Prometheus-Europe et Europe 2020, avec le CNRS et Election.com, prestataire technique pour l’organisation du scrutin, organisent un vote électronique pour les étudiants européens, qui sont invités à élire leurs représentants auprès des instances de l’Union. Des forums sur le déroulement du scrutin sont disponibles.
  • Nouvelles du Forum des Droits de l’Internet
    IRIS a refusé de siéger au CA du Forum des droits de l’Internet, considéré comme  » une expérience unique  » par le premier ministre français et ayant  » líambition de devenir un lieu permanent de dialogue et de réflexion sur les enjeux juridiques et de société de l’internet « . L’association proposait « la création d’une mission interministérielle pour la citoyenneté et l’accès au droit sur Internet » et le gouvernement a opté pour la création d’une structure privée (association loi 1901).
    De fait, Iris refuse d’être membre du conseil d’administration de l’association FDI, mise en place et présidée par Isabelle Falque-Pierrotin maître des requêtes au Conseil d’Etat ; elle ne veut pas « cautionner les conséquences d’un tel choix », et accuse une « volonté de capturer le débat public » et « l’impossible représentativité de tous les acteurs ».
  • Lionel Jospin lance le Conseil stratégique des Technologies de l’Information (CSTI). Il devra donner son avis « éclairé » au Premier ministre.
  • Aux Etats-Unis aussi, on s’inquiète
    L’Association américaine de Défense des libertés individuelles (ACLU) lance aux Etats-Unis une campagne de sensibilisation aux abus de la cyber-surveillance. Carnivore et Echelon constituent aussi un risque pour les citoyens américains.
  • Un rapport sur les administrations en ligne de 22 pays présente : les « leaders » (Canada, Singapour et Etats Unis), les « visionnaires » (Norvège, Australie, Finlande, Pays-Bas et Royaume-Uni), les « réalisateurs » (Nouvelle-Zélande, Hong-Kong, France, Espagne, Irlande, Portugal, Allemagne et Belgique, les « concepteurs de plates-formes » (Japon, Brésil, Malaisie, Afrique du Sud, Italie et Mexique).
    L’administration française a « fortement progressé ces derniers dix huit mois », et est placée en onzième position.
    D’autres éléments sur l’administration électronique : 3400 sites Web publics en avril 2001 (+ 30% en 6 mois) ; avril 2001: plus de la moitié des formulaires administratifs en ligne (environ 900), plus de 1700 accès publics à Internet, 350 000 micros connectés en réseau.
    Tableau de bord d’avril 2001 de l’administration électronique française
  • Le 17 avril 2001 François Patriat – secrétaire d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation s’est exprimé sur le thème « simplifier pour entreprendre ». Il a donc annoncé des simplifications administratives en faveur des entreprises et des professionnels :
    • mi 2001 : déclaration unifiée des cotisations sociales
    • janvier 2002 au titre des déclarations 2001 : refonte et mise en ligne des déclarations annuelles de données sociales
    • nouvelles téléprocédures dans un an (la déclaration unique díembauche, la déclaration annuelle de données sociales, la déclaration unifiée de données sociales, la télédéclaration de TVA, la télédéclaration de revenus)- 1er semestre 2001 : téléprocédure  » contribution sociale de solidarité des sociétés  » (ORGANIC)
    • en mars 2002 : télédéclaration de création, de modification ou de cessation díactivités
  • Le consortium World Wide Web (W3C) recommande le découpage en modules du langage XHTML 1.0 (reformulation de HTML 4 en XML). XHTML est non seulement successeur au HTML, mais également une transition vers XML. Les standards XML 1.0
  • L’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) suit les cas de « cybersquatting « .
    Dernièrement, l’Ompi se prononce contre les dépôts de noms de médicaments génériques, considérant quíils font partie du patrimoine commun de l’humanité (Ibuprofen.com, Amphetamine.org devraient être effacés des fichiers de l’Icann dans les prochains mois). Idem pour les noms des institutions internationales : malgré le « .int » qui leur est réservé, les adresses en « .com » posent toujours problème. L’Ompi a décidé de cesser la confusion.
    Concernant les noms de villes.com., seules les collectivités représentatives peuvent déposer leur nom. Ou encore les noms de personnes célèbres. Un cycle de consultations est lancé et les internautes sont invités à envoyer leurs commentaires sur le site de l’Ompi.
  • Les parlementaires de l’Assemblée du Conseil de l’Europe ont approuvé le projet de traité européen de lutte contre la cyber-criminalité. Les députés ont toutefois pointé le délai de conservation des données personnelles des fournisseurs díaccès Internet (FAI) compris entre deux mois et un an. Les interceptions de communications privées au sein d’une entreprise doivent être interdites, ainsi que la propagande raciste et du trafic d’êtres humains . Mais les Etats-Unis revendiquent de nouveau le premier amendement de leur constitution qui garantit la liberté d’expression.
  • Yahoo ! : no sexe, no racisme : L’image de Yahoo! est ternie après son accusation et le nouveau Pdg Terry S. Semel,veut y remédier. Le portail renonce à sa campagne de bandeaux publicitaires « classés X » et elle offre des millions de dollars d’espaces publicitaires à des associations à but non lucratif, sur les thèmes : l’environnement, l’accès pour tous aux nouvelles technologies, l’aide aux sinistrés, la prévention contre le Sida et la lutte contre le racisme. Un autre domaine où l’image de Yahoo! avait été sérieusement mise à mal.
  • eBay vendait aussi des objets nazis : Comme Yahoo !, le site d’enchères en ligne eBay doit cesser ses ventes d’objets nazis. Il síagit pour eBay díéviter les procès. Il faut dire, il y a vraiment des objets honteux vendus en ligne, comme des objets de meurtre
  • Amazon Grande-Bretagne : nouvel esclavagiste ? : Les conditions de travail dans la Net économie ne sont pas un modèle ! Le syndicat britannique GPMU a accusé les pratiques d’Amazon.uk.
  • Criminels napstériens : Des policiers ont perquisitionné sur le campus de la National Chengkung University à Taïwan pour rechercher les gros utilisateurs de Napster. L’IFPI (International Federation of the Phonographic Industry) aurait demandé de mener cette action « afin de punir pour l’exemple les pirates ». L’industrie phonographique s’attaque à un marché asiatique de contrefaçons de CD.
  • Liberté d’expression sur Internet : Le rapport de l’ONG américaine Freedom House porte sur la liberté d’expression et Internet. 99% des pays du monde sont connectés à Internet et le nombre d’internautes est estimé à 407 millions. Mais seulement 6,7% de la population mondiale serait connectée. Les Etats-Unis comptent 154 millions d’internautes, suivi par l’Europe (113,14), l’Asie (105), l’Amérique latine (16,45), le Canada (13,28), l’Afrique (3,11) et le Moyen-Orient (2,4).
    Les Etats sont ensuite classés en trois catégories : ceux où Internet est libre (21% de la population mondiale), ceux où Internet est modérément libre (28,3%) et enfin, ceux où la liberté n’existe pas (36%).
  • Une nouvelle école de l’Internet : Pour accroître le nombre de professionnels dans le secteur des technologies d’information et de communication (TIC), une école supérieure de l’Internet se crée à Marseille. La formation préconisée durerait deux années, serait validée par un titre d’ingénieur.La structure serait portée par un Groupement d’intérêt économique, associant l’Université Aix-Marseille, le Groupe des Ecoles des Télécommunications (Get), des partenaires académiques (dont l’Ecole des Mines), des industriels et des institutionnels.
    Les rapports de Claude Guégen et de Pierre Conruyt, chargés d’étudier le montage du projet de création de cette structure de formation
    Le projet de charte des écoles de l’internet : consultation publique , sur le site www.csti.pm.gouv.fr
    Outre Manche, l’Oxford Internet Institute a pour ambition de devenir le « premier centre européen de recherche sur Internet ».
  • Les collectivités locales vont désormais pouvoir intervenir dans le secteur des télécoms, en développant leur réseau à haut débit, sans faire concurrence aux sociétés privées.
  • Les membres de la Commission d’enquête européenne sur Echelon se sont rendus aux Etats-Unis, au mois de mai, pour rencontrer des responsables de la CIA, de la NSA et du ministère du Commerce à propos díEchelon (système d’interception électronique planétaire mis en place par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, Canada, Nouvelle-Zélande notamment.. Mais devant le refus des autorités américaines de les recevoir, ils ont rencontré seulement des membres de la Chambre des Représentants et des responsables d’association de défense des libertés individuelles.
    Un rapport est tout de même attendu à ce sujet pour fin juin.
  • 11 avril 2001 : Le Conseil Strategique des Technologies de l’Information, CSTI, placé auprès du Premier ministre, a été créé pour une durée de trois ans
  • 19 avril 2001 : Thierry Carcenac, député du Tarn, remet au Premier ministre son rapport intitulé « Pour une administration électronique citoyenne ». Il constate que l’administration électronique est devenue une réalité en France. Tout en insistant sur la nécessité d’instaurer une « administration électronique citoyenne », le rapport formule 57 propositions pratiques et techniques.
  • Jeudi 26 avril, a 12h30 precises, amphi 56 B, campus Jussieu Projection d’un film (50 min) : Le cartable de Big Brother ou la premiere etape (bien avancee) de la marchandisation de l’education
    Seance organisee par Attac-Jussieu, entree libre
    Contact : sdupont@math.jussieu.fr
  • Securite informatique– CNRS – format PDF – avril 2001 – La securite des systemes d’information, une priorite gouvernementale – Le traitement des incidents informatiques – Quelques remarques suite a un incident recent au niveau de l’emission d’un message electronique – Vous etes penalement responsables de vos informations sensibles, le saviez-vous? – Organisation de la Direction Centrale de la Securite des Systemes d’Information
    Information transmise par Robert.Longeon@cnrs-dir.fr
  • Les « cookies » : ces fichiers que les serveurs web creent sur votre micro-ordinateur : une information claire par un service de Matignon
  • L’Institut européen d’administration publique (IEAP) a réalisé un dossier très complet sur « L’usage des TIC dans les administrations européennes » à l’occasion de la 35e réunion des directeurs généraux responsables de la fonction publique des Etats membres de l ‘Union européenne
  • Conference sur les TIC et l’acquisition du savoir – 21/22 mai Vasteras – Suede
  • En attendant le vote de la loi sur la société de l’information, le Premier ministre a chargé Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d’Etat, de mettre en place, pour le mois d’avril 2001, un forum des droits sur l’Internet, tel qu’il avait été présenté par l’ex-député Christian Paul.
  • Du 25 au 30 janvier, le forum mondial de l’économie de Davos (Suisse) a réuni les chefs d’Etat et de gouvernement et les chefs d’entreprises : En parallèle, se tenait le Forum social mondial à Porto Alegre (Brésil) et en Suisse
  • Du 10 au 14 février à Cannes, le Milia, le March* international des Contenus interactifs, organise des expositions et conf*rences autour des nouveaux contenus interactifs, destinés aux professionnels des réseaux à large bande, de la télévision interactive, d’Internet et des médias et technologies mobiles
  • L’Association de la Fête de l’Internet (Afi) organise la quatrième Fête de l’Internet, du 2 au 4 mars. Le programme est axé sur la démocratie électronique, la citoyenneté en ligne, les services publics sur Internet et la Net-économie.
  • La société française des sciences de l’information et de la communication (SFSIC) vient de mettre en ligne son portail, hébergé sur le serveur de la MSH Paris.
  • Dans le cadre du plan d’action pour une utilisation plus sûre d’Internet (programme communautaire pluriannuel 1999-2002), la Commission européenne organise le 15 février une journée d’information sur « la sécurité sur Internet : logiciels et services de filtrage », à Bruxelles.
    Safer Internet Action Plan
  • L’organisme attaché à l’Agence intergouvernementale de la francophonie INTIF organise un colloque en ligne sur le thème « les technologies éducatives et la formation à distance » du 19 au 24 février. Durant une semaine, le colloque se déroulera sous forme de forums et de « chat ».
  • Ouvaton.net organise des débats en ligne « SolTic », pour Solidaire Tic, pour notamment préparer la rencontre du 2 mars, qui réunira les porteurs de projets orientés TIC suite à l’appel « Dynamiques Solidaires », du Secrétariat d’Etat à l’Economie solidaire. Pour Alexis Braud, d’Ouvaton.net, « au delà de cette rencontre, il s’agit pour SolTic de favoriser le développement d’un véritable mouvement collectif pour l’Internet social et solidaire.
  • Microsoft et le département de la Justice américain (DOJ) se disent prêts pour le procès anti-trust du début du XXIème, qui aura lieu les 26 et 27 février 2001. Un total d’argumentations de 4 heures et demi est prévu.
  • Le site du fonds européen de développement régional (Feder) présente les actions innovatrices 2000-2006, les orientations et les mesures d’accompagnement des régions dans la nouvelle économie.
  • La ministre de la Culture et de la Communication Catherine Tasca, le ministre de la Recherche Roger-Gérard Sschwartzenberg et le secrétaire d’Etat à l’Industrie Christian Pierret ont lancé le « Réseau pour la Recherche et l’Innovation en Audiovisuel et Multimédia » (RIAM). Ce réseau doit rassembler les acteurs du développement des contenus numériques et soutenir financièrement des projets innovants. Il vise par ailleurs à « élargir ces objectifs, en incluant à son périmètre les sciences humaines, le droit, l’observation des usages et les sciences de l’éducation ».